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état de carence - Coggle Diagram
état de carence
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Le président du tribunal judiciaire fixe le délai dans lequel l'expert doit rendre son rapport. Le délai, de maximum 3 mois, est renouvelable une fois
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Les conclusions de l'expertise, ainsi que l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ayant décidée l'expertise, doivent être notifiées aux personnes suivantes
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Administrateur provisoire, si il a été désigné
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Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat des copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants. C'est le cas lorsque le syndicat des copropriétaires fait face à de graves difficultés financières (ou de gestion) et du fait de l'importance des travaux à mettre en œuvre.
En fonction des conclusions du rapport d'expertise, et après audition des personnes concernées, le président du tribunal judiciaire peut déclarer l'état de carence du syndicat des copropriétaires
la déclaration de l'état de carence peut être contestée dans les 2 mois à partir de la notification du jugement de carence.
Le jugement peut être contesté par le syndicat des copropriétaires ou le syndic.