Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
DP : P1 : loi pénale : CH9 : l'application de la loi pénale quant aux…
DP : P1 : loi pénale : CH9 : l'application de la loi pénale quant aux personnes (suite)
Section 1, l'immunité absolue de la personne du roi
Article 88 de la Constitution
= nécessité du système de la monarchie constitutionnelle liée à la séparation des pouvoirs, garantissant tout à la fois le livre exercice de la puissance exécutive, son indépendance au regard du pouvoir judiciaire ainsi que la permanence et la stabilité de la monarchie
Cette immunité repose sur la considération que le roi ne peut mal agir parce qu'il ne peut agir seul
En plus de son irresponsabilité politique du roi la Constitution organise son irresponsabilité tant pénale que civile destiné le préserver de toute mesure d'instruction ou de contraintes, de poursuite et de jugement
Ça irresponsabilité pénale ou immunité le met à l'abri de l'action des lois répressives
Elle emporte l'irréhaussabilité de l'action publique, non la dépénalisation ou la justification du comportement constitutif d'infraction pénale
Le souverain ne doit jamais répondre d'un acte pénalement répréhensible afférent ou étranger l'exercice de la fonction royale
Aucune condamnation pénale ne peut-être prononcer à son encontre
Il est légalement inconcevable en vertu du principe de la personnalité de la responsabilité pénale qu'un ministre doivent pénalement répondre d'un acte relevant de l'exercice de la fonction royale qui serait constitutive d'une infraction pénale, à moins qu'il ne soit personnellement impliqué dans sa commission
La question de la responsabilité pénale du ministre concerné de s'apprécier selon les règles ordinaires du droit pénal
immuniser car pour veiller au fonctionnement du pouvoir exécutif dont le roi fait partie => pas tant la personne roi qui est protégé mais la fonction royale on protège le fonctionnement de l'État
La question de la responsabilité civile du roi tu fais dans l'acte qualifié en fraction doit se résoudre selon la nature de cet acte
S'il s'agit d'un acte dommageable qui relève de la fonction royale celui-ci ne peut connaître aucun prolongement civile
Le roi ne pourrait être appelé à répondre personnellement, sur le sol plan civil, de l'infraction dont il aurait pu se rendre coupable
S'il s'agit d'un acte étranger à la fonction, la solution doit être favorable à la victime
Il existe en réalité un déplacement et non une suppression de la responsabilité civile du roi pour les actes étrangers l'exercice de ses fonctions
Ce déplacement permet aux citoyens d'agir en responsabilité civile, pour un fait commis par le roi, à l'encontre de l'administrateur de la liste civile
Article 41 du code judiciaire
Les responsabilités pénales dont le roi bénéficie est absolu, couvrant toute infraction susceptible d'être commise tant dans le cadre sa vie privée que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions
Elle est perpétuelle, ne prenons enfin qu'à son abdication sans incidence sur les actes pénalement répréhensibles qu'il aurait pu commettre lors de son règne
La perte de la qualité qui font l'immunité pénale ne vaut que pour l'avenir, elle demeure sans incidence pour le passé
De strict interprétation, l'article 88 de la Constitution ne garantit cette immunité qu'à la personne du roi et non aux membres de la famille royale qui demeure justiciable ainsi que tout citoyen ordinaire des juridictions pénales
Section 2, l'immunité relative des parlementaires belges
L'immunité et l'inviolabilité de parlementaires belges
Les députés et sénateurs de même que les membres des parlements communautaires et régionaux bénéficient d'une immunité perpétuelle et d'une inviolabilité temporaire
Au niveau du Parlement fédéral, l'immunité et l'inviolabilité parlementaire sont inscrites aux articles 58 et 59 de la Constitution. Au niveau des parlements des communautés et des régions, l'article 120 de la Constitution envoie garantie des articles 58 et 59, de sorte que les considérations relatives à ces dispositions soit également applicables au parlementaire des entités fédérées. on préserve la liberté d'expression dans le cadre de leurs fonctions
Il juge de l'immunité de parole et de vote dans l'exercice de leur fonction et d'une invalidité personnelle qu'il est préserve durant la durée de la session parlementaire de toute arrestation aux poursuite en matière répressive
Ce mécanisme protège cependant la fonction, l'institution, ne travaille parlementaire non l'homme
L'immunité parlementaire a pour but d'assurer la complète indépendance des représentants de la nation
Elle poursuit un but légitime qui consiste à protéger la liberté d'expression au sein du Parlement et le maintien de la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire