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Droit social - CHP 5 (11) - La rupture du contrat de travail (64%), Le…

- - - - 3 qualités cumulatives
        
        Motif objectif
        
        Faits invoqués ne doivent pas résulter d'une appréciation subjective et personnelle de l'employeur. Précis, matériels et concrets
        
        Existence des faits
        
        Les faits avancés doivent être prouvés
        
        Exactitude des faits
        
        Les faits invoqués doivent constituer la véritable cause de licenciement
    - - = Motif qui revêt une certaine gravité et qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation de la relation de travail.
  - - - 3 types de fautes
        
        Sérieuse
        
        = Premier niveau qui justifie le licenciement (absence répétées sans jsute motif
        
        Conséquence = versement d'indemnités et préavis
        
        Grave
        
        Violation des obligations du contrat ou relation
        
        maintien du salarié impossible dans l'entreprise
        
        Conséquence = mise à pied conservatoire possible et absence d'indemnités de licenciement et préavis
        
        Lourde
        
        Intention de nuire à l'employeur
        
        engagement de la responsabilité du salarié possible
        
        Conséquence = pas d'indemnités ni préavis et pas de CP dues
    - - Insuffisance profesionnelle
        
        Abstention volontaire ou mauvaise volonté
        
        Agissement du salarié dans le cadre de sa qualification
        
        Pas invoquée lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'adaptation des salariés par une formation suffisante.
      - Non réalisation des objectifs
        
        Objectifs réalistes
        
        Mauvais résultats imputables à une insuffisance pro ou à une faute du salarié
      - Perte de confiance envers le salarié
        
        Insuffisante
        
        Nécessite des éléments objectifs (ex : le vol)
      - Maladie non pro
        
        Licenciement lié à l'état de santé = discrimination sauf exceptions
      - Vie privée du salarié
        
        ne justifie pas un licenciement, sauf s'il se rattache à la vie pro du salarié
        
        constat d'un trouble lié au comportement du salarié au sein de l'entreprise
    - - Principe = Aucune ne supporte la charge de la preuve, les deux parties sont sur un pied d'égalité "Neutralisation de la charge de la preuve"
      - Exception = A l'employeur en cas de faute grave et lourde. Car il ne verse pas d'indemnité de rupture
    - - Principe = sanctionné peu importe l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié
      - Sanctions = réintégration du salarié avec maintien des avantages acquis. Refusable par le salarié ou employeur.
        Indemnisation si refus. Barème avec plancher et plafond de dédommagement
  - - - Délai : Dans les 2 mois
        
        Mentions obligatoires : date, lieu, heure, objet, possibilité de se faire assister, si absence du CSE, salarié peut choisir une personne interne ou externe.
    - - Caractère contradictoire
        
        Lieu d'exécution du travail ou au siège social
        
        Précision du motif de la décision
    - - Par LRAR ou moyen justifiant l'envoi et la réception
        
        Point de départ du préavis
        
        Enonciation du motif
        
        Possibilité pour le salarié de demander des précisions, réponse sous un délai
- - - - Principe : Assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. Peu importe l'effectif
        
        Etendue : plusieurs dimensions :
        
        adaptation des salariés à leur poste de travail
        
        évolution des technologies
        
        formation et lutte contre l'illettrisme.
    - - Principe : S'impose pour tout projet de licenciement économique, peu importe l'effectif
        
        Mise en oeuvre : Ensemble des entreprises du groupe
  - - - Objectif : éviter/limiter le nombre de licenciement et faciliter le reclassement des licenciés
    - - Obligation : Entreprises de moins de 1000 salariés, ou redressement/liquidation. Organisation et déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Ne peut excéder 12 mois.
      - Déroulement : proposition du CSP à chaque salarié, qui dispose de 21 jours pour accepter ou non le CSP
      - Conséquence : Contrat de travail réputé rompu. Indemnité de licenciement seulement, bénéficie du statut de stagiaire. Allocation de sécurisation professionnelle de France Travail = 75% de son salaire journalier de référence, doit être supérieur à l'allocation de retour à l'emploi.
      - Entreprises d'au moins 1000 salariés, congé de reclassement proposé à chaque salarié.
- - - - Si moins de 10 salariés sur 30J
        
        consultation CSE
        
        transmission du PV à la Dreets
        
        Convocation de chaque salarié à un entretien préalable
        
        Notification par écrit du licenciement
        
        Information par écrit à la Dreets dans les 8 jours
      - Si au moins 10 salariés
        
        consultation CSE
        
        2 réunions séparés par un délai de 14J max
        
        info à la dreets le lendemain de la 1ère réunion
        
        vérification de la procédure
        
        Notification du licenciement par écrit 30J après la notif à la dreets
- - - - Résulte d'un acte unilatéral de volonté émanant exclusivement du salarié
    - - Libre et ne se résulte pas d'un énervement passager ou d'une pression de l'employeur
    - - Ne résulte pas d'une interprétation du comportement du salarié par l'employeur