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DP : P2 : l'infraction pénale : CH8 : les causes de non imputabilité,…

- - - - Une cause de non imputabilité générale, sous réserve de trois exceptions, subjective et personnelles
        
        La cause de non imputabilité déduite de l'article 26 du Code pénal est élusive du discernement et dès lors de la responsabilité pénale. Elle s'applique à toutes les infractions qu'elle soit intentionnelle non intentionnelle ou caractérisée par la faute infractionnelle qu'elle consiste en une action ou une omission ou qu'elle soit instituée par le Code pénal par un décret ou une loi réglementation particulière
        
        Il s'agit d'une cause de non imputabilité personnelle en ce qu'elle est propre à l'auteur et opère in personam, dès lors qu'elle dépend de son âge
        
        Elle est également subjective en ce sens qu'elle est élucide du discernement dans le chef de l'auteur mais non du caractère illicite de son comportement, qui demeure contraire à la loi
        
        Le caractère général de cette cause de non imputabilité s'explique par l'absence ou l'insuffisance de discernement dans le chef des mineurs. L'irresponsabilité pénale qui en découle et qui caractérise le mineur lui être définitivement acquise, sous réserve trois exceptions
        
        a) première exception : se rencontrent en matière de roulage
        
        L'article 36 bis de la loi du 8 avril 1965 (article 56 alinéa 2 premièrement, deuxièmement et troisièmement du décret du 18 janvier 2018) dispose que les juridictions compétentes en vertu du droit commun, c'est-à-dire le tribunal de police et le tribunal correctionnel siège Jean en appel de police,connaissent des réquisitions du ministère public à l'égard des personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 18 ans accompli au moment des faits poursuivi du chef d'une infraction aux dispositions des lois et règlements sur la police de roulage, à la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteur et enfin aux articles 107 et 218 du Code pénal qui incrimine respectivement l'homicide par défauts graves de prévoyance ou de précaution dans le cadre d'un accident de la circulation et l'atteinte dans l'intégrité physique ou psychique dû à un défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre d'un accident de la circulation pourvu qu'il ou elle soit connexe à une infraction aux lois et règlement sur la police de roulage
        
        Le régime protectionnel retrouve toutefois son empire lorsque la juridiction pénal estime qu'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation apparaît plus adéquate en la cause, auquel cas il peut se dessaisir par décision motivée et renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de réquisition devant le tribunal de la jeunesse s'il echet
        
        b) deuxième exception concerne l'hypothèse du dessaisissement par les juridictions de la jeunesse
        
        Article 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 25 paragraphe premier alinéa premier du décret du 18 janvier 2018
        
        les juridictions de la jeunesse qui seule peuvent ordonner par décision motivée le renvoi de l'affaire au ministère public au finir, s'il y a lieu, de poursuivre en vertu des dispositions de droit pénal et du droit de la procédure pénale soit devant une chambre spécifique du tribunal de la jeunesse (pour les infractions de niveau 1 2 et 3) soit devant la cour d'assises composé de deux magistrats ayant suivi la formation requise pour l'exercice des fonctions de juges au tribunal de la jeunesse (pour les infractions niveau 4 5 6 7 et 8
        
        L'article 57 bis de la loi du 8 avril 1965 requiert que le mineur soit soupçonné d'avoir commis un fait qualifié infraction, qu'il soit âgé de - 16 ans accompli au moment de sa commission, que le tribunal de la jeunesse estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d'éducation et qu'il ait déjà fais l'objet d'une offre restauratrice ou d'une ou de plusieurs mesure de garde, de préservation ou d'éducation ou qu'il ait commis l'une des infractions énumérée à cette disposition légale
        
        L'article 125 paragraphe premier alinéa 2 du décret du 18 janvier 2018 requiert que le mineur soit soupçonné d'avoir commis un fait qualifié infraction, qu'il soit âgé de moins 16 ans accompli au moment de la commission, que le tribunal de la jeunesse estime inadéquate une mesure de protection, que le fer reprocher consiste soit en une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui qui, s'il avait été commise par une personne majeure, aurait été de nature à entraîner, au sens du Code pénal ou des lois particulières, une peine d'emprisonnement correctionnelle principale d'au moins 5 ans ou soit en isolation grave du droit international humanitaire ou d'un fait qualifié infraction terroriste, qui, s'il avait été commis par une personne majeure aurait été de nature à entraîner au sens du Code pénal ou des lois particulières une peine d'emprisonnement correctionnel principal d'au moins 5 ans et enfin qu'il est déjà fait l'objet d'une mesure d'hébergement en institution publique en régime fermé pour un fait antérieur déclaré établi par un jugement définitif
        
        Cette dernière exigence n'est plus requise lorsque soit le fait pour lequel le jeune est poursuivi est un fait qui s'il avait été commis par une personne majeure aurait été de nature entraîné au sens du Code pénal ou des lois particulières une paix de niveau 4 à 8 (réclusion de 10 à 15 ans ou une peine plus lourde), soit le jeune ne collabore pas aux mesures provisoires ou si soustrait, soit l'âge jeune au moment du jugement qui pas dû à la durée anormalement longue de la procédure rend inopérant le recours à une mesure de protection
        
        1 Le dessaisissement suppose que le tribunal de la jeunesse estime toute mesure de garde, de préservation ou d'éducation il adéquate en raison de la personnalité du jeune figé dans une attitude particulièrement antisociale
        
        2 L'article 125 paragraphe premier alinéa 4 du décret du 18 janvier 2018 insiste pour que la motivation porte sur la personnalité du jeune et son degré de maturité, et l'alinéa 5 précise que la nature, la fréquence et la gravité du ou des faits qui lui sont reprochés sont prises en considération dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'évaluation de sa personnalité
        
        3 Afin d'insister sur l'inadéquation de la mesure de protection, l'article 125 paragraphe 2 alinéa premier ajoute qu'au niveau procédural le tribunal de la jeunesse ne peut se dessaisir d'une affaire qu'après avoir fais procéder à l'étude sociale et l'examen médico-psychologique. Toutefois l'article 125 paragraphe 2 précise que le tribunal peut se dessaisir d'une affaire sans disposer de l'étude sociale et du rapport de l'examen médico-psychologique lorsqu'il s'agit d'un fait qualifié infraction punissable d'une peine de niveau 7 ou 8(fait qualifier de crime punissable d'une peine supérieure à la réclusion de 20 ans)Et que le jeune est poursuivi qu'après avoir atteint l'âge de 18 ans. Il peut encore se dispenser du rapport de l'examen médico-psychologique lorsqu'il constate que le jeûne se soustrait à cet examen ou refuse de s'y soumettre