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DP : P2 : l'infraction pénale : CH8 : les causes de non imputabilité,…

- - - - La minorité : une présomption légale d'absence de discernement
        
        Il n'y a pas de règle de responsabilité pénale lorsque l'auteur a agi alors qu'il était âgé de moins de 18 ans accompli
        
        Le système protectionnel belge est fondé sur une présomption d'absence de discernement dans le chef du mineur.
        
        Article 36 4e man de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction il y a la réparation du dommage causé parce fait fixe la majorité à 18 ans
        
        Le mineur un peu dès lors commettre qu'un fait qualifié infraction, selon l'expression consacrée par la loi du 8 avril 1965, non une infraction
        
        Il en va de même à l'article 56 alinéa premier du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse qui dispose que le tribunal de la jeunesse connaît des réquisitions du ministère public à l'égard des jeunes poursuivi du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge 18 ans
        
        Le système protectionnelle belge est fondée sur une présomption d'absence de discernement dans le chef du mineur
        
        Dès qu'il les dépourvu, ou réputé dépourvu de la capacité de discernement lors de la commission de l'infraction, le mineur ne peut être considéré comme un sujet de droit pénal
        
        Il échappe ainsi à toute responsabilité pénale. Soustrait au pouvoir juridictionnel de juridiction répressives, il relève de la compétence des juridictions de la jeunesse qui ne peuvent en aucun cas le condamner à une peine lorsqu'elle le déclare être l'auteur du fait qualifié infraction
        
        Cette interdiction est le condamner à une peine ne signifie toutefois pas que la société doivent demeurer sans aucune réaction face à un délinquance juvénile
        
        L'absence de discernement n'empêche pas d'éduquer ou de rééduquer et d'aider le délinquant mineur
        
        Au contraire de la mesure d'internement prononcé à l'endroit de l'auteur atteint d'un trouble mental, la mesure de protection ne nécessite pas que le mineur représente un danger pour la société
      - Le fondement légal de la cause de non imputabilité
        
        L'article 26 du Code pénal
        
        Il n'existait pas dans le code de 1867 de texte érigeant la minorité en cause le non-imputabilité
        
        Celle-ci était implicitement fondée sur la combinaison des articles 36 4ement et 37 paragraphe premier de la loi du 8 avril 1965
        
        Sa disposition, en conférence au tribunal de la jeunesse la compétence de connaître des réquisitions du ministère public à les gars des personnes poursuivies du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge 18 ans accompli et précisons qu'il peut ordonner à l'égard de ces personnes qui lui sont déférés des mesures de garde, de préservation et d'éducation, on soustrait les mineurs aux rigueur de la loi pénale
        
        Il en va de même aux articles premiers sixièmement et 56 alinéa premier du décret du 18 janvier 2018
      - La minorité est élusive du discernement et partant de la responsabilité pénale
        
        La présomption générale d'irresponsabilité pénale ou d'absence de discernement et la pierre angulaire du modèle protectionnel
        
        La Cour de cassation a précisé que l'absence de discernement n'empêche pas que le comportement adopté par l'auteur soit conscient et volontaire. Est de poser le principe, qui devrait être élevé au rang de principe général du droit, en vertu duquel la responsabilité pénale ne peut exister quand l'auteur du fait n'était pas doué d'une volonté intelligente au moment où il a agi
        
        La loi du 8 avril 1965 institut une irresponsabilité pénale absolue au bénéfice des mineurs âgés de moins de 16 ans accompli lors de la commission du fait qualifié infraction, irresponsabilité fondée sur une présomption irréfragable d'absence ou d'insuffisance de discernement
        
        Cette présomption 10 responsabilités pénale à pour seul effet de le soustraire au champ de la peine, elle n'a d'incidence que sur la manière dont il peut être amené à répondre de son fait et non sur l'obligation d'en répondre en elle-même. Article 56 alinéa 1er du décret du 18 janvier 2018
        
        Le juge répressif est tenu, à peine de nullité de sa décision, de se déclarer sans compétences pour connaître de l'action publique que le ministère public aurait illégalement intenté devant lui. Les responsabilité pénale est d'ordre public et général. Elles se fondent sur une présomption irréfragable d'absence de discernement
        
        Quand au mineur âgé de 16 à 18 ans lors de la commission du fait qualifié infraction, cette présomption n'est plus irréfragable
        
        Les articles 36 bis et 57 bis de la loi du 8 avril 1965 pour la région bruxelles-capitale et 56 alinéa 2 et 125 du décret du 18 janvier 2018 organise, en dérogation du droit commun, des hypothèses de responsabilité pénale
        
        Il s'en réduit que, en dehors des cas exceptionnels prévus par la loi ou le décret, la condamnation qui serait prononcée par une juridiction pénale à charge d'un prévenu qui, lors de la Commission des faits qui font de les poursuites et étagées de moins de 18 ans accompli, serait inégale