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5.L'application de la Loi Etrangère - Coggle Diagram
5.L'application de la Loi Etrangère
Introduction : Les règles de conflit de loi peuvent renvoyer à une loi étrangère et le juge n'appliquera pas la loi du for
I. La Mise en Œuvre de la Loi Etrangère
CDC Aubin 2005 et Itraco 1993 : la Cour impose au juge de rechercher le contenu du droit étranger
S'il est impossible pour le juge de rapporter la teneur du droit étranger il peut l'écarter et appliquer la loi du for
CDC Cook 1993 : la loi étrangère est une règle de droit pas un fait, le juge doit rapporter la teneur du droit
En principe la charge de la preuve du droit étranger revient aux parties
Le juge doit interpréter la loi étrangère comme l'aurait fait le juge étranger, mais la CDC ne contrôle pas sauf en cas de dénaturation du droit étranger ou manquement de diligence dans la recherche du droit étranger
II. Le Contrôle de la Loi Etrangère et le Rôle de l'Exception d'OP International
La Notion
CDC Lautour 1948 : L'OPI sont des principes de justice universelle considéré par l'opinion française comme douée de valeur internationale absolue
CDC Cronbach 1988 : écarte un jugement étranger qui n'a pas respecté les droits de la défense
L'OP international est une notion évolutive fonction du temps et du territoire. On en distingue 3 types :
Les fondements politiques et sociaux de la société française : laïcité égalité des sexes
Sauvegarde de certaines politiques législatives : mariage homosexuel, interdiction de DI punitifs
Les valeurs qui répondent à des exigences de droit naturel : liberté individuelle, non discrimination
CDC Real Madrid 1967 : écarte un jugement étranger qui est contraire à la liberté d'expression
Le Régime
Mécanisme modulable : exception souple au cas par cas, avec l'OPI de proximité (favoriser les nationaux) et l'OPI atténué (si situation existe déjà à l'étranger)
CDC Chemin 1958 : faire reconnaitre les effets d'un mariage polygame, pas le mariage mais ses effets car situation crée légalement à l'étranger
Mécanisme conditionné
Interpréter in concreto par le juge
Admis par la règle de conflit (Rome 2)
CDC Béaziz 1985 : application de l'OPI de proximité pour protéger la nationale française en ne reconnaissant pas le second mariage pour la succession