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4.La Méthode Dérogatoire - Coggle Diagram
4.La Méthode Dérogatoire
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II. Le Régime
Plan Matériel, c'est l'Etat qui définit lui-même ses intérêts, mais la CJUE parfois opère un contrôle
CJUE PI 2019 : entrave belge pour un salon de massage de prostitué, mais la loi de police ne doit pas constituer une entrave aux libertés de circulation de l'UE
CJCE Ingmar 2000 : Une loi de police européenne (transposition) peut faire échec à un choix des parties
CJUE Da Silva 2019 : la transposition de la directive sur l'assurance des véhicule, n'est pas une loi de police
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Plan Spatial, il faut un lien étroit entre la loi de police et le territoire du juge qui l'applique, elle peut être étrangère mais ça n'arrive jamais
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CJUE ENI 2023 : pour appliquer une loi de police il faut des liens suffisamment étroit avec l'Etat l'invoquant
CJUE Agro Foreign Trade 2017 : une loi ne peut bénéficier qu'à des ressortissants de l'UE si la loi protectrice est de l'UE
CJUE Nikiforidis 2016 : une loi de police ne pouvant pas s'appliquer car étrangère, peut service d'élément de fait
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Elles doivent être permise par le texte applicable, notamment Rome 1 et 2