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3.La Méthode Conflictuelle - Coggle Diagram
3.La Méthode Conflictuelle
Introduction
Méthode fondatrice, avec la règle de conflit de loi, pour désigner le droit substantiel applicable
I. La Règle de Conflit de Lois
Les manifestations, la règle de conflit de loi principale définie dès l'apparition du DIP
La règle à coloration matérielle
Les règles de conflit en cascade, des règles qui posent plusieurs rattachements (C. La Haye pour les obligations alimentaire soit, sinon)
La loi privilégiée, pour des raisons substantielles, asymétrie (Rome 1, droit du consommateur)
Règle de conflit sur un rattachement alternatif ou cumulatif
Cumulatif, défaveur du législateur (reconnaissance maternelle nulle avec des critères cumulatifs)
Critère alternatif, le but est d'atteindre un résultat (reconnaissance de maternité est valable)
Méthode Savigny est mécanique, mais remise en cause lorsque les circonstances l'exigent, si la règle poursuit un objectif substantiel pré définit
La règle unilatérales
On ne part pas du rapport de droit, avec une égalité des règles, mais bien de la loi pour regarder son champs d'application
Volonté des Etats de définir l'emprise de leur souveraineté
Pensée archaïque du 12ème siècle des statutaires
Le système de la personnalité des lois (loi pénale en France)
Le système de territorialité (loi des immeubles en France)
Même une règle unilatérale, est bilatéralisée aujourd'hui
La règle de conflit classique
Critère de rattachement fixe, qui repose sur un élément dont la qualité permet de localiser le rapport de droit
L'intérêt est les intérêts privés et l'indifférence des législateurs à l'application de leur propre droit
Méthode Savignienne, qui désigne ne considération de la nature du rapport de droit litigieux, on vise le centre de gravité du rapport
Les 3 caractères de la règle de conflit de loi
Bilatérale, elle relie une situation à un ordre juridique, en postulant une équivalence des lois étrangères et des lois du for
Objective et neutre, ou abstraite, car la règle s'exerce sans égard à la solution du fond
Indirecte, elle ne tranche pas le litige
Le raisonnement a 2 étapes
Détermine la loi applicable
Applique la loi applicable
Critique de la doctrine américaine, qui prétend que la méthode n'est pas neutre, car impossible de distinguer la justice conflictuelle et matérielle
Les sources
DIP Conventionnel
Convention 1996, droit des personnes
Convention 1958, droit des biens
Convention 1955, droit des contrats
DIP Européen
Rome 2, extracontractuel, 2007
Rome 1, contractuel 2008
Le droit français et sa jurisprudence, sans code de DIP
DIP UE, spécialisation des règles
L'objet : la désignation du droit substantiel applicable
Exception des règles substantielles harmonisées, comme la Convention de Vienne de 1980 sur la vente de marchandise
Critère de choix fondé, sur la prévisibilité, la proximité de la relation ou la réalisation d'intérêts
Hétérogénéité normative, car chaque Etat créer des normes, il faut donc désigner la règle qui elle règlera le litige
II. Le fonctionnement de la règle de conflit de lois
La sélection de la règle de conflit (lex fori)
La théorie du renvoi
La théorie du renvoi
Pas d'application en matière contractuelle, ni en succession (CDC Forgo 1882), depuis le règlement
Lorsque le système de droit étranger désigné par la règle de conflit de loi, va renvoyer à une loi étrangère
CDC De Marchi 1938 : Autorisation des renvois au 2nd degrés
La théorie des questions préalables
CDC Diengni 1986 : Application de la règle de conflit de loi de applicable à la question principale (pas de traitement autonome)
Le juge français appliquera sa règle de conflit (loi du for), car plus simple et évite la difficulté d'appliquer une loi étrangère
Quel droit appliquer pour résoudre la question préalable (2 épouses d'un défunt) ?
Conflit entre plusieurs règles
On applique la méthode, avec la hiérarchie des normes, le champ d'application et les clauses de déconnexion
Si les règles de conflit se succèdent, espace et temps, on applique le droit transitoire
Coexistence dans une même catégorie juridique de plusieurs textes (nationale, européenne, conventionnelle)
L'identification de la loi applicable
Difficulté sur la définition même du critère de rattachement utilisé par la loi
Souvent pas de difficulté car le critère de rattachement est clair
Si le critère de rattachement se rapporte à une notion juridique on utilise la qualification lege fori, et notions autonomes UE
Difficulté d'identification du rattachement
Lorsqu'il y a une pluralité de rattachement
Conflit sur la résidence habituelle : CJUE IB 2021 : la résidence habituelle comprend un critère intentionnel et matériel
Conflit positif de nationalité
CDC 1969 : Exception qui retient la nationalité étrangère pour la reconnaissance ou l'exequatur, en vérifiant la régularité internationale de cette décision
CDC 1974 : Conception désormais de nationalité effective, avec des éléments subjectifs, et l'intention de l'intéressé
CDC Kasapyan 1968 : On retient la nationalité française, mais conception reculante
CJCE Hadadi 2009 : Conception de la nationalité, la plus effective, au nom de la libre circulation des citoyens
Lorsqu'il y a aucun rattachement, certains textes s'appliquent : Conv. NY 1954 ou Conv. Genève 1951
Lorsqu'il y a une modification de rattachement en cours de procédure
La règle de conflit prévoit elle même son domaine d'application et la temporalité d'appréciation des critères
Sinon, on prend les textes et la JP, et si rien c'est la merde, non rétroactivité, règles transitoires ??
Conséquences sur la sécurité juridique on prend alors au cas par cas
Difficulté de manipulation, frauduleuse des critères de rattachement
CDC 1878 Princesse de Bauffremont : manipulation du critère de rattachement, pour obtenir un avantage
Annulation des effets de la loi frauduleusement appliquées
La qualification, chaque catégorie de règle de droit à des règles de conflit de loi différentes, et l'utilisation fonctionne en 3 étapes indispensables
Qualification, obligation de qualifier le rapport de droit en cause pour appliquer la règle de droit associé, mais sur quel référentiel, conception du droit
Cas des notions autonomes du droit de l'UE, sont uniformes et pas n'ont pas besoin d'êtres qualifiées, on prend le texte ou la JP
Matière contractuelle : CJCE Jacob Handte 1992 : Il existe un engagement libre
CJUE Granarolo 2007 : La rupture brutale des relations commerciales, peut relever de la matière contractuelle avec un faisceau d'indices
CJUEFeniks 2018 : Elargissement de la notion, avec un contrat qui fonde l'action mais pas forcément entre les 2 parties
Matière délictuelle : CJCE KALFELIS 1988 : Mise en jeu de la responsabilité du défendeur sans engagement entre les parties
Matière civile et commerciale : CJCE Eurocontrol 1976 : Toutes situations sans puissance publiques exerçant une PPP
CDC Caraslanis 1955, question du mariage grec et de la célébration condition de fond ou de forme
La qualification se fait selon la lex fori, sauf en cas de lex causae, si la situation est légalement établie à l'étranger
III. La Force Obligatoire de la Règle de Conflit de Lois
L'invocation de la loi étrangère par les parties : Article 12 CPC : Obligation d'application de la règle de conflit de loi
L'application d'office de la règle de conflit par le juge, si pas d'invocation des parties
L'évolution jurisprudentielle de la CDC sur cette question
L'évolution jurisprudentielle
CDC Rebouh et Schouler 1988 : La règle de conflit de loi revêt un caractère obligatoire, on doit relever d'office
CDC Cobecco 1990 : assouplissement, avec une simple faculté, et une obligation dans 3 cas
Si les parties ont invoqué la règle de conflit
Obligation, si les droits concernés sont indisponibles
Obligation, si la source est conventionnelle
CDC Bisbal 1959 : les règles française de conflit de loi n'ont pas de caractère d'OP, donc pas d'obligation de relever d'office, simple faculté
La stabilisation jurisprudentielle de l'arrêt Mutuelle Du Mans 1999
Critique 1 : la distinction disponible et indisponible notamment dans le divorce
Critique 2 : sur la clarté et la prévisibilité d'une telle règle, avec une inégalité entre les parties
La Cour reprned Cobecco, mais supprime l'obligation de source conventionnelle et confirme avec CDC Beladd du même jour
Critique 3 : l'effectivité de la règle de conflit de source européenne, avec des règlements obligatoires et d'autres non
La jurisprudence actuelle: CDC 2023 : le juge doit appliquer les règles d'OP issues du droit de l'UE (principe de primauté et effectivité droit de l'UE)
La proposition du code de DIP français