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1.Les Règles de Compétences Internationale - Coggle Diagram
1.Les Règles de Compétences Internationale
Introduction
Il faut établir des règle de conflit de juridiction, pour vérifier la compétence de la juridiction saisie
Il faut distinguer
Compétence territoriale : Compétence géographique
Compétence d'attribution : Compétence matérielle
Compétence internationale : le juge français est compétent internationalement
Il n'existe aucune juridiction supranationale
I. Les Règles Nationales, Unilatérales
Les fondements de la compétence internationale des juridictions françaises
Conception privatiste, l'intérêt des parties doit être pris en compte, avec un soucis de commodité pour les plaideurs et la proximité du litige
Article 14 et 15 Cciv : règle de compétence de principe, s'ajoute l'extension des règles de compétence territoriale en matière internationale
Conception publiciste, le pouvoir de juridiction est un aspect de l'autorité de l'état sur les individus, il a donc un intérêt à connaitre des litiges avec au moins un français, et un judicatum solvi pour les étrangers (caution à verser)
Les enjeux : Coûts, attraction économique de la justice nationale, l'encombrement des juridictions, on a créer la chambre commercial internationale dans la CAA de Paris avec des bilingues et règles procédurales spéciales
Pendant longtemps, le juge française se considérait non compétent dans les litiges des étrangers
Les règles de compétence internationale en droit français
Autres règles de compétence s'appliquant de manière ponctuelle liées à la nature internationale du litige - Règle de compétence internationale à l'état pur
CDC Bulkley 1901 : Nécessairement compétent pour les demandes de modification d'un acte d'état civil dressé en France
CDC Banque Ottomane 1923 : Lutte contre le déni de justice, avec le principe du for necessitatis, si aucune juridiction étrangère ne peut être saisie de fait ou de droit et que le litige a un rattachement suffisant avec la France
Les règles de compétence à l'échelle nationale fondée sur la nationalité des parties
CDC Weiss contre Société Atlantique Electrique 1970 : les articles 14 et 15 ne s'appliquent pas aux actions immobilières de l'étranger, car en immobilier il y a une compétence exclusive, pareil pour les voies d'exécution et le service public
CDC 12 juin 2024 : pour les procédures de redressement judiciaire et liquidation, on ne peut pas se prévaloir de l'article 14
CDC Société Cognac and Brandies 1985 : la compétence française des articles 14 et 15 est subsidiaire par rapport à la compétence internationale ordinaire (CPC), que lorsqu'un critère de compétence territoriale n'est pas en France
Ces articles n'ont pas un caractère d'ordre public, on peut y renoncer et ne doivent pas être relevé d'office par le juge
Art 14 et 15 Cciv. compétence française si une des parties est un national français, mais sont des règles de compétence exorbitantes, qui prévoit un privilège de juridiction
Les compétences dérivées
La pluralité de défendeur, s'il est réel et sérieux, ayant un lien direct avec le litige
Les demandes incidences, si la demande à un lien avec l'action principale et qu'il est souhaitable qu'elles soient traitées ensemble
Concentration des litiges, à la demande des parties s'il existe un lien suffisament étroit pour la compétence d'un juge ne principe non compétent
Les moyens de défense, le juge de l'action peut se dessaisir d'une question, avec un renvoi à une juridiction étrangère
La transposition des règles de compétences territoriales aux litiges internationaux
Sur la nature de ces règles de compétence territoriale, il faut les unilatéraliser pour une application en DIP (le juge français est compétent si et pas nanana est le critère de compétencet)
Sur la notion de conflit de juridiction, elle est contestée par certains, car pas de concurrence réelle entre les juridictions, car simple assise unilatérale de la compétence française
Concernant les articles
Article 46 CPC : saisie des juridictions française, si en contractuel, la chose est livrée ou la prestation exécutée en France, si en délictuel l'évènement causal est en France
Art 44 CPC : en matière immobilière si un immeuble est en France, compétence exclusive du juge français
Art 42 COC : le juge compétent est celui du domicile du défendeur
Art 45 CPC : en matière de succession, si elle est ouverte en France compétence du juge
CDC PELASSA 1959 et SCHEFFEL 1962 : affirmation du principe d'extension à l'ordre international les règles internes de compétence
Art 1070 CPC : en matière familiale, si le domicile familial est France, compétence du juge français
Art 42 CPC : la juridiction compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur
II. Les Règles Collectives
Les règles de compétence européennes
Les règles de compétence posées de Bruxelles 1 bis - 2012
Les règles de compétence exclusive
Les règles de compétence protectrice des parties
Les règles de détermination subjective
Le contrôle de la validité de la clause
Les effets de la clause strictement limitée à son champ d'application
Les règles de détermination de la compétence du juge
La règle générale
La règle spéciale
Les règles de compétence complémentaires dérivées
Le système de Bruxelles traditionnel - 2000
Le champ d'application temporel
Le champ d'application spatial
Le champ d'application matériel
La matière civile et commerciale
Les conventions internationales
Convention de La Haye du 30 juin 2005, sur les clauses attributives de juridictions
Convention du 2 juillet 2019, relative à la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Convention Lugano du 30 octobre 2007
III. Les Règles de Coordination des Sources