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0.Introduction au Droit International - Coggle Diagram
0.Introduction au Droit International
II. La Méthode, Les Objectifs, Les Enjeux
Théorie du conflit de loi et de juridiction
Ce sont des instruments qui vise à coordonner les différents systèmes juridiques
Les deux méthodes sont différentes, et l'une n'entraine pas l'autre
Objectifs et enjeux de la matière
La prévisibilité des solutions
La proximité
L'harmonie internationale des solutions juridiques, avec un idéal de coordination des systèmes
La réalisation de certains intérêts, comme la protection du défendeur
Méthodologiquement : compétence du juge, loi applicable, conditions de reconnaissance et d'exécution, conséquences des décisions inconciliables
I. Les Définitions
Un droit applicable aux situations de droit privé
La qualité des parties
CJCE Eurocontrol 1976 : la matière civile et commerciale ne s'applique pas aux litiges avec des PPP mais peut s'appliquer si la personne publique n'agit pas avec
CJUE Sunico 2013 : applicable dans une action ou une autorité publique réclame des DI pour association de malfaiteur
Applicable aux personnes privées
La nature du litige
Rapport JENARD : exclusion des matières administrative, fiscale, douanière, sécurité sociale, arbitrage, actes jure imperii
CJUE Maha 4 octobre 2024 : une demande de main levée de la mise sous séquestre d'un objet n'entre pas dans la notion
CJCE LECHOURITOU 2007 : précise la notion de matière civile et commerciale, qui s'interprète par la nature, les rapports juridiques des parties et l'objet du litige
La nature de la juridiction
Rapport Jenard : il ne dépend pas de la nature de la juridiction
CDC 27 novembre 2024 : la nature de la juridiction importe moins que la matière litigieuse
Un droit applicable aux situations de droit international
Convention de La Haye 1955 : il faut des facteurs de rattachements pertinents avec au moins 2 Etats
CJCE Owusu 2005 : Le rapport de droit est international, dès que sont impliqués plusieurs Etats
Situations avec une dimension internationale, définit au cas par cas
CJUE Kubicka 2017 : il faut le maintien des lien avec l'EM de nationalité, pour la succession notamment
CJUE Toplofikatsia Sofia 2022 : la situation était internationale, pour un défendeur avec une résidence étrangère, dans le cadre d'une injonction de payer
Il y a une relativité des éléments d'extranéité, et il peut y avoir une internationalisation volontaire (clause)
III. Les Sources
Source national / DIP commun
Code de procédure civile : Article 42 et suivant : compétence territoriale
La jurisprudence
Code Civil
Articles 14 et 15 : compétence internationale du juge français pour une partie française
Article 3 : Les nationaux, les immeubles
Un code de DIP ? Projet Niboyet, Battifof, Foyer ?
Source Conventionnelle
Le système de La Haye
Conv La Haye 1955 ; vente d'objet mobilier corporel
Conv. La Haye 1978 : contrat d'intermédiaire et la représentation
Organisation intergouvernementale, qui travaille sur l'unification des règles de DIP, sur le droit de la famille, commerce, finance, contentieux de la pastille
Conv. La Haye 2005 : les accords d'élection de for et clauses attributives de juridiction
Conv. La Haye 2019 : reconnaissance et l'exécution des juges étrangers en matière civile et commerciale
L'UE fait partie du système de La Haye, mais il faut vérifier la signature et la ratification de chaque Etat
Les autres conventions internationales
Convention de New York pour les apatrides
Convention de Lugano 2007 sur la reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention de Genève pour les réfugiés
Conventions bilatérales
Convention de Vienne de 1980 : Règles matérielles, un droit des contrats international
Source de l’UE
La coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Article 3 TUE : un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontière
Article 81 TFUE : coopération judiciaire en matière civile et commerciale, pour garantir l'égalité des justiciables européens et la prévisibilité
Une justice commune, et une justice effective, avec un principe de coopération et de reconnaissance mutuelle
La production normative en DIP
La Cour de Justice de l'UE (CJUE), pour harmoniser les règles de DIP, les interjeter
Création de vrais textes européens
Règlement Rome 1 2008 : matière contractuelle
Règlement Rome 2 2007 : matière extracontractuelle
Bruxelles 1 2000 / Bruxelles 1 bis 2012
Règlement Rome 3 2010 : matière de divorce et séparation
Article 81 TFUE : compétence adoption de nouveaux textes, avec des convention intergouvernementales
Convention de Bruxelles 1968
Convention de Rome 1980
L’articulation des sources
La hiérarchie des normes, Kelsen
Article 55 Constitution : Autorités supérieurs aux lois des traités
CJCE Costa contre Enel 1964 : principe de primauté
CJCE Van Gend en Loos 1963 : effet direct
Le test d'applicabilité des textes, champ d'application, avec critères cumulatifs
Temporel, entrée en vigueur
Spatial, entrée en vigueur sur le territoire du juge
Matériel, objet du texte
Le conflit de textes
Les conventions bilatérales l'emportent toujours
Sinon les textes s'articulent entre eux avec les clauses de déconnexion
Il n'y a pas de hiérarchie entre conventions internationales et européenne, l'articulation est au cas par cas
Définitions
"Le DIP est un droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales"
"Le DIP est un ensemble de règles applicables aux situations de nature privées, présentant un ou plusieurs liens avec un ou des systèmes juridiques étrangers. Ce qui suppose donc de déterminer un certain nombre d'éléments, comme la compétence internationale du juge saisi ou la loi applicable"