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Chapitre 3. Droits et Obligations des Parties par Rapport au Risque -…
Chapitre 3. Droits et Obligations des Parties par Rapport au Risque
Introduction. Le Risque
La notion du risque
Survenance du dommage
Evènement aléatoire redouté
Identifier à l'objet du contrat
Les caractères du risque assurable
Un risque aléatoire - 1108 et L.121-15 - Arrêt 2004
Conception objective
Conception subjective avec la théorie du risque putatif
Un risque licite - 6 et 1162 - Arrêt Our Body et 2014
Section 1. L'Obligation Déclarative des Risques du Souscripteur
Les sanctions de l'obligation déclarative des risques
En cas d'omission ou fausse déclaration
L'existence d'une omission ou fausse déclaration
L'élément intentionnel - L. 113-8
Condtitions
Mauvaise foi de l'assuré
Modification de l'opinion du risque
Fausse déclaration ou omission
Effets
Nullité du contrat
Nullité dérogatoire
L'élément non intentionnel - L. 113-9
Avant le sinistre, maintien avec surprime ou résiliation après 10 jours
Après le sinistre, règle proportionnelle
En cas de déclaration tardive, la déchéance
Perte du droit à indemnisation
Article L.113-2 al 9 - Préjudice
L'étendue de l'obligation déclarative des risques
L'obligation déclarative à la conclusion du contrat
Déclaration provoquée avec des questions fermées - L.113-2 al 2 depuis 1989
Questions claires et précises - L. 112-3 al 4 - Arrêt 2014 et 2015
L'obligation déclarative en cours de contrat -L.113-2 al 3
Les effets de la déclaration soit par maintien soit résiliation
La déclaration facultative en cas de diminution du risque soit avec acceptation, soit résiliation suite à un refus
Les circonstances aggravantes par LRAR dans les 15 jours
Section 2. La Délimitation Légale des Risques
Les exclusions légales absolues
Exclusion de la faute intentionnelle dans les assurances de personnes - L.113-1 al 2
Le suicide, la 1ère année - L.132-7
Le meurtre de l'assuré par le bénéficiaire - L.132-24
Exclusion de la faute intentionnelle ou dolosive dans les assurances de dommages - L.113-1 al 2
La notion de faute
La faute intentionnelle - volonté de créer le risque et le dommage tel qu'il est survenu
La faute dolosive depuis 2016 - manquement délibéré dont il ne peut ignorer qu'il en résultera un dommage
Inassurabilité des amendes administrative depuis 2025
L'auteur de la faute
Par principe, l'assuré
Responsabilité du fait d'autrui - L.1212
Les exclusions légales relatives supplétives de volonté - L.121-8 et L.121-7
Section 3. La Délimitation Contractuelle de la Garantie par l'Assureur (Exclusions Conventionnnelles)
La qualification - Arrêt 1996
Condition de garanti, moment de la conclusion du contrat
Définition de la garantie, une fois le contrat conclu
Déchéance de garanti, au moment du sinistre
Le régime strict de validité des exclusions conventionnelles
Conditions de preuve, sinistre dans le champ et existence de la clause puis des conditions de faits - 1353
Conditions de validité
Conditions de forme, en caractère très apparents - L. 112-4
Conditions de fond
Une exclusion formelle - L.113-1
Une exclusion limitée - 1970
Les effets de l'exclusion, non assurance opposable à tous - L.114-1