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Le Pouvoir Legislatif Federal - Coggle Diagram
Le Pouvoir Legislatif Federal
L'organisation des Parlements
Groupes Linguistiques
-art 43C
-seulement les elus dans la circonscription de Bxl-Capitale beneficient de l'application d'un critere subjectif
-sont pris en consideration pour le vote des lois speciales
a BxL
ART 136c ET LS1989
consacre l'existence de hroupes linguistiques au sein du parlement de la region bxl
COCOF+COCON
peuvent presenter les candidat a la fonction de membre du govt
excpt du PM ou secretaire d'etat regional
le groupe neerlandais doit etre representé dans chaque comission et compter 1/3
Sonnette d'alarme (maj de chaque groupe linguistique)
1/3 de voix si 2eme round
Les Comissions
preparation du travail legislatif
controle l'activité gouvernementale
Chambre et Senat
art 57C
mediateurs
ART 47C (seances sont publiques
La Chambre Federale
competences speciales
art 103C = autoriser toute requisiton e nvue du reglement de la procedure SAUF falgrant delit
74C= naturalisations
depenses electorales
art 45/46LS1989
preservation du role international de bruxelles