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DP : P1 : loi pénale : CH7 : l'application de la loi pénale dans le…
DP : P1 : loi pénale : CH7 : l'application de la loi pénale dans le temps
Il y a 2 temps :
temps 1 = temps de l'infraction
temps 2 = temps du jugement
Normalement : il y a une loi pénale qui s'applique à toute la situation. Il n'y a alors pas de difficulté de droit transitoire qui sont les dispositions légales qui permettent d'articuler la succession des lois dans le temps
Mais il peut aussi avoir au temps 1 une loi qui s'applique pendant le temps de l'enquête la loi change et donc au temps 2 c'est une autre loi nouvelle en vigueur qui s'applique
Section 1 la force obligatoire des dispositions pénales
Sous section 1 l'entrée en vigueur est disposition pénale
Article 190 de la Constitution : tout arrêter ou règlement d'administration ne devient obligatoire qu'après avoir été publié sous la forme déterminée par la loi
La publication régulière d'un texte et l'expiration d'un délai fixer après lequel il est réputé connu des citoyens réalisent le mode de publicité constitutif de la publication qui le rend obligatoire dans tout le royaume
L'insertion d'un texte moniteur belge n'est donc pas destiné à le porter à la connaissance du public mais uniquement à lui imprimer le caractère d'authenticité qui suffit pour que dès ce moment il soit présumé connu de tous /> la publication fournit l'authenticité à la loi
Cette formalité de publication est une formalité substantielle de sa force obligatoire. À défaut le texte est dépourvu de toute force obligatoire et ne peut fonder une condamnation pénale
Les lois, décrets et arrêtés royaux doivent être publiés au Moniteur belge et entre en vigueur le 10e jour qui suit le jour de leur publication à moins qu'il ne fixe une autre date
Le délai de 10 jours n'a pas de raison d'être en ce qui concerne les lois et décrets interprétatifs car ils font corps avec la loi ou le décret interprété que la disposition interprétative est réputée entrée en vigueur à la même date que la loi ou le décret qu'elle interprète
Exigence d'antériorité et de prévisibilité
Les règlements et ordonnance du Conseil du collège provincial des provinces du Brabant wallon du Hainaut de Namur de Liège et du Luxembourg sont publiés par la voix du bulletin provincial et par la mise en ligne sur le site Internet de la province
Ils deviennent obligatoire le 8e jour après celui de leur insertion dans le Bulletin provençal de leur mise en ligne sur le site Internet de la province sauf le cas ou le délai aurait été abrégé par le règlement ou l'ordonnance
Les règlements et ordonnance des conseils communaux des collèges communaux et des bourgmestres sont publiés pour les communes de la région Bruxelles capitale par le bourgmestre par voie d'affichage et par leur mise en ligne sur le site Internet de la commune qui indique l'objet du règlement ou de l'ordonnance la date de la décision par laquelle le règlement ou l'ordonnance a été adopté la décision de l'autorité de tutelle et les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public
Pas de bulletin obligatoire alors on affiche des avis mais qui ne donne pas le compte du même des textes
Sur le site internet l'intégralité du règlement ou de l'ordonnance sera publiée
Pour les communes de la Région wallonne ils sont publiés par le bourgmestre par voie d'affichage indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance la date de la décision, le cas échéant la décision de l'autorité de tutelle. La fiche mentionne également le ou les lieux ou le texte du règlement de l'ordonnance peut-être consulté par le public
Les règlements et ordonnances deviennent obligatoire le 5e jour qui suit celui de leur publication par la voie d'affichage sauf si vous en disposent autrement
La publication par la mise en ligne sur le site Internet de la commune n'a pas d'incidence sur la date de leur entrée en vigueur
La connaissance de législation est présumée
La force obligatoire de ses actes résulte une présomption juris et de jure attaché à leur publications ou affichage et à l'expiration d'un laps de temps déterminé sauf à admettre qu'un empêchement de force majeure et puis rendre impossible la connaissance de la loi ou de l'arrêter pour. D'exercer une influence destructrice de cette présomption légale
Le juge est tenu d'appliquer la législation en vigueur lors du prononcé de sa décision il doit dès lors prendre en considération toutes législation entrée en vigueur au cours de son délibéré
Ce principe s'impose au juge d'instance et d'appel statuant contradictoirement ou par défaut de même qu'au juge statuant sur opposition mais non à la Cour de cassation dont la mission est de casser les décisions non conforme à la loi
La Cour de cassation ne peut avoir égard qu'au loi entrée en vigueur antérieurement à la prononciation de la décision attaquée mais non à celle entrer en vigueur postérieurement dès lors que la décision attaquée non pouvait Harry Potter y avoir égard
La solution est différente en ce qui concerne les lois et des crées interprétatifs qui s'imposent à la Cour de cassation alors même qu'il n'aurait et tes promulgué que postérieurement à la prononciation de la décision attaquée dès lors que la norme interprétée est réputée avoir eu dès l'origine le sens défini par la norme interprétative
Article 7 du code judiciaire : les juges sont tenus se conformer au loin interprétative dans toutes les affaires ou le point droit n'est pas définitivement jugé au moment où ses lois deviennent obligatoires. Leur application ça pose à la cour même si elles n'ont été que promulgué que pendant l'instance en cassation
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