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La composition du pouvoir législatif au niveau fédéré - Coggle Diagram
La composition du pouvoir législatif au niveau fédéré
Les Communautés
Le Parlement de la Communauté française
Comprend les 75 membres du Parlement wallon
Comprend les 19 membres désignés par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois en son sein
Le Parlement de la Communauté germanophone
Comprend les 25 élus directs de la région de langue allemande.
Le Parlement de la Communauté flamande
Comprend les 118 élus de la Région flamande
Comprend les 6 élus directs du groupe linguistique néerlandais de la Région Bruxelles-Capitale
Les Régions
Le Parlement de Région wallonne
Comprend 75 élus directs
Le Parlement de la Région Bruxelles-Capitale
Composé de 89 élus directs répartis en deux groupes linguistiques
72 francophones
17 néerlandophones
Les élections
Respect principe de la représentation garantie au bénéficie de la communauté flamande de Bruxelles.
Indépendamment du nombre de votes -> toujours le même nombre d'élus des deux groupes linguistiques.
Les élections régionales sont organisée sur la base de listes unilingues.
Les listes francophones constituent le groupe linguistique français du Parlement et de l'assemblée réunis
Les deux groupes linguistiques forment respectivement les assemblées des commissions communautaires française et flamande.
Se réunissent dans un strict dédoublement fonctionnel du Parlement régional, pour constituer l'assemblée réunie, organe législatif de la Commission communautaire commune.
Les listes néerlandophones constituent le groupe linguistique néerlandais de ces deux assemblées.
Le Parlement de la Région flamande
Comprend 118 élus directs.
Les Parlements des Communautés sont composés d'élus directs et de membres désignés par les parlementaires régionaux car les compétences des communautés ne s'exercent pas sur une base strictement territoriale, mais également à l'égard de personnes et d'institutions.
Etapes de la procédure législative (applicable à la Chambre et au Sénat)
L'initiative
Le sénat dans la procédure législative
N'intervient que dans la procédure d'élaboration des normes que pour les réformes de l'Etat, les révisions de la Constitution et l'adoption des lois spéciales. (au niveau fédéral)