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DP : P1 : loi pénale : CH6 : l'interprétation du droit pénal (suite 7)…
DP : P1 : loi pénale : CH6 : l'interprétation du droit pénal (suite 7)
Section 6. L'interprétation par analogie du droit pénal favorable
Sous section 2. Les applications du principe de l'interprétation par analogie du droit pénal favorable
Les causes d'exemption de culpabilité
Faire en sorte de ne pas être responsable pénalement
L'ignorance invincible : celle que une personne normalement prudente commettrait dans les mêmes circonstances que celui qu'il a commise
Monsieur romain était poursuivi devant le tribunal de police pour avoir à son insu transporter du beurre qui contenait moins de 82 % de matière grasse infraction au disposition de la loi du 8 juillet 1935
Il soutenait qu'il se bornay à ramasser le beurre dans les fermes et qui lui était impossible d'en vérifier la teneur en graisse
Le tribunal pris le parti de l'aquitter au motif qu'il était dans l'impossibilité absolue de connaître la composition du beurre transporté sans faire procéder à une analyse préalable
Ce jugement confirmé par le tribunal correctionnel de Namur constata que le prévenu était en état d'ignorance invincible constitutive d'une cause justification.
La Cour de cassation retient l'ignorance de Monsieur romain : il ne pouvait pas savoir ce qu'il transportait donc il n'est pas fautif et dans la situation tout transporteur commettrait la même ignorance
Les causes de justification
Circonstance définie par la loi qui autorisant en justifiant un comportement lui enlève son caractère illicite
La légitime défense
Était une cause justification spécifique aux lésions et à l'homicide intentionnel
Ensuite applicable à l'extorsion alors qu'elle n'est ni un vol ni même classé parmi les infractions contre les personnes
La cour d'appel d'Anvers a considéré que la victime d'attente à l'intégrité sexuelle à l'époque qualifié d'attentat à la pudeur pouvait repousser son agresseur par la violence pourvu que ça défend soit proportionnelle à l'attaque pourtant l'attentat à la pudeur était une infraction contre l'ordre des familles et la moralité publique et non contre les personnes
Le tribunal correctionnel de Charleroi a étendu les contours classiques de l'Égypte défense pour considérer que cette cause de justification doit trouver à s'appliquer lorsque le prévenu en se débordant s'est rendu coupable d'un homicide par défauts graves de prévoyance ou de précaution
À l'heure actuelle l'article 14 du Code pénal consacre la cause de justification de la légitime défense
Donc au début la victime défense c'était seulement pour les infractions contre les personnes mais ça a évolué avec une interprétation par analogie en faveur du de la personne poursuivie qui a mené à ce que par exemple la victime de viol puisse avoir recours à l'échine défense même si le viol fait partie des infractions contre les familles
Les immunités
Les plus connus étant celle de la parenté et de l'Alliance dans l'hypothèse du vol institué à l'article 462 du Code pénal de 1867
La Cour de cassation avait étendu l'immunité de parenté et d'alliances à d'autres infractions qu'il était cependant applicable que seuls hypothèses de vol, d'abus de confiance d'escroquerie et de tromperie. La cour l'a appliqué à la destruction de pièces réprimées à l'article 522 du Code pénal et elle l'a encore étendu plus tard au vol d'usage. C'est bien d'interprétation par analogie dont il s'agit
Section 7. L'interprétation authentique
Pas interprétation par pouvoir judiciaire mais par celui qui crée établi la norme elle-même, interprétation par le pouvoir législatif qui dit comment comprendre un texte
Fais de l'auteur de la norme interprétée
Trouve son fondement dans les articles 84 et 133 de la Constitution
Consiste à donner au texte une interprétation par voie de disposition générale et obligatoire dans le respect des normes hiérarchiquement supérieures à la loi ou au décret
Ce procédé qui doit demeurer exceptionnel n'est pas reconnu au cours et tribunaux qui ne peuvent pas prononcer par votre disposition général et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises
La cour constitutionnelle qualifie d'interprétative la disposition qui confère à une disposition législative le sens que dès son adoption législateur a voulu donner et qu'elle pouvait raisonnablement recevoir c'est donc le propre d'une telle disposition législatives de sortir ses effets à la date d'entrée en vigueur la disposition législative quel interprète
Elle se justifie par la suppression de l'insécurité juridique à laquelle le caractère incertain ou contesté d'une disposition législative à donner lieu
Elle exprime en d'autres termes ce que la loi interprétée disait déjà, elle consacre une solution qui aurait pu être adoptée par la jurisprudence sur un point où la règle de droit est incertaine ou controversée
Le législateur peut interpréter une loi ancienne de manière telle que celle-ci doit être réputé avoir eu en tout temps et pour tous le sens indiqué par la loi interprétative
Cette méthode d'interprétation n'est possible que si le sens de la norme est douteux, si il est contredit par les travaux préparatoires ou leur silence
Exception en principe de non rétroactivité de la loi
Les juges sont tenues et se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires ou le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où elles deviennent obligatoire
La loi interprétative s'incorpore à la loi interprétée et s'identifie avec elle. Elle ne doit pas nécessairement préciser de façon express qu'elle est interprétative pourvu que sa nature puisse être déduite de ces termes de son objectif ou de ses travaux préparatoires