Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
DP : P1 : loi pénale : CH6 : l'interprétation du droit pénal (suite 5)…
DP : P1 : loi pénale : CH6 : l'interprétation du droit pénal (suite 5)
Section 4. L'interdiction de l'interprétation par analogie des lois d'incrimination et de pénalité
Sous section 1. La notion d'interprétation par analogie de la loi pénale
Consiste à partir d'une hypothèse prévue par la loi et de l'étendre à une autre similaire mais qui n'a pas été appréhendé par législateur
Elle a pour conséquence d'ajouter à la loi, de faire la loi au lieu de l'interpréter et de l'étendre en dehors des termes dans lesquels elle a été édictée, de l'appliquer à des cas qui ne rentrent pas dans cette terme ou encore de l'étendre à un cas qu'elle ne vise pas expressément
En pareil car le juge faisant fi de la séparation constitutionnelle des pouvoirs s'autorise à compléter la législation ou la réglementation pénale. Et de justifier pareil création par analogie, la similitude, existant entre la situation effectivement envisagée par la loi ou le règlement et la situation dont il est saisi
Sous section 2. L'interdiction de principe
Les lois pénales sont de strict interprétation et leur disposition ne peuvent être étendues
L'interdiction de l'analogie a été récemment confirmé par la Cour de cassation : le juge ne peut étendre une loi pénale par voie d'analogie à un cas qu'elle ne vise pas expressément
Article 7 de la convention de sauvegarde droit de l'homme et des libertés fondamentales consacre le principe qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment du prévenu notamment par analogie. Les cours et tribunaux ne pouvant étendre le champ d'application des infractions existantes a des faits qui antérieurement ne constituaient pas des infractions
Cet article consacre aussi le principe de la lex stricta
Article 4 du Code pénal : la loi pénale ne peut s'appliquer par analogie en défaveur de la personne poursuivie. Mais il ne l'interdit pas en faveur de manière implicite
Le législateur a souhaité que l'interdiction de l'interprétation par analogie s'applique au loin d'incrimination et de pénalités ou de façon plus générale à toutes les dispositions qui ont pour effet d'étendre à openel ou d'aggraver la répression
En prohibant l'interprétation par analogie, la loi entend interdire au juge de légiférer plutôt que d'interpréter la loi pénale. L'interprétation par analogie au contraire est admise en ce qu'elle touche au droit pénal absolutoire et le droit de la procédure pénale
L'interdiction de l'interprétation par analogie des lois d'incrimination et de pénalités s'explique par la séparation constitutionnelle des pouvoirs, le caractère légaliste de la loi pénale et son caractère exceptionnel, les dispositions exceptionnelles ne pouvant être étendu par analogie
Sous section 3. Applications diverses du principe de l'interdiction de l'interprétation par analogie de la loi pénale
L'usurpation du nom
Incriminer à la à l'article 462 du Code pénal
La volonté du législateur était d'interdire le port d'un autre nom que le patronyme figurant dans l'axe de naissance. Les cours et tribunaux ont toujours refusé d'assimiler au port public de faux nom le port publique d'un faux prénom
Par contre, est punissable celui qui prend publiquement un surnom à coller à son patronyme et non mentionné dans son acte de naissance ou encore celle qui agissant de concert avec son co prévenu lequel portait publiquement un faux nom, se fait passer au jeu des tiers tantôt pour son épouse tantôt pour sa fille
La destruction d'une machine à vapeur
Article 523 code pénal de 1867
Rédaction trop précise. Avantage : permet de bien cerner le comportement. Inconvénient : restrictifs car on ne peut pas aller au-delà
Certaines juridictions avaient entendu faire application de ce texte pour sanctionner la description d'une machine fonctionnant au mazout
La Cour de cassation a dit pour droit que cette disposition légale n'était applicable que si la machine détruite utilisait la vapeur
Décider le contraire aurait permis d'étendre la loi par analogie
La cour à dès lors considéré que les faits ne pouvaient être compris dans la définition légale de l'infraction. Ce qui nécessitera une intervention législative. La loi du 7 juin 1963 ainsi modifié le libellé du texte de l'article 523 pour l'étendre considérablement à toute machine appartenant à autrui destinée à produire, transformer ou distribuer l'énergie motrice ou en consommer à des fins autres que purement domestiques