Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les trois branches du pouvoir législatif fédéral - Coggle Diagram
Les trois branches du pouvoir législatif fédéral
La Chambre des représentants (150 députés)
Les caractéristiques
Les membres élus pour 5 ans.
correspond aux élections des parlements des Communautés et des Régions, dans 11 circonscriptions, à savoir les 10 provinces et la circonscription de Bruxelles-Capitale.
à la date des élections européennes
Le Sénat
La composition
29 sénateurs désignés par le Parlement flamand
10 sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française.
8 sénateurs désignés par le Parlement wallon.
2 sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois.
1 sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone
10 sénateurs cooptés(4 francophones et 6 néerlandophones)
désignés sur la nase du résultat des élections à la Chambre
Les caractéristiques
pas plus de tiers de sénateurs du même genre
répartis en 2 groupes linguistiques: néerlandophone et francophone (à part pour le sénateur germanophone).
Plus une assemblée permanente depuis 2014
ne se réunit que 8 fois par an.
Si le même jour que les élections législatives et régionales
Les membres du Sénat sont intégralement renouvelés
Si pas le même jour
modification pour ce qui concerne les sénateurs des entités fédérées, à la suite de élections régionales.
Modification des sénateurs cooptés, à la suite des élections fédérales.
La procédure monocamérale
La Chambre des représentants
accorder la neutralisation
disposer d'un monopole dans l'adoption des lois portant assentiment à des traités.
Le Sénat
n'intervient plus à égalité avec la Chambre des représentants.
La procédure bicamérale
intégral
Sénat-> pour les matières institutionnelles les plus importantes
révision de la Constitution
adoption de lois spéciales
adoption des lois qui ont trait aux institutions de la Communauté germanophone et à son financement.
adoption des lois concernant le financement des partis politiques
Contrôle des dépenses électorales
Contrôle des lois concernant l'organisation du bicaméralisme optionnel qui sont limitativement énumérées dans la Constitution.
Sénat peut amender les textes adoptés par la Chambre, mais la Chambre dispose du pouvoir du dernier mot.
droit d'évocation= maintient bicaméralisme optionnel
manière très limitée
la loi qui divise le territoire en un plus grand nombre de provinces.
La loi qui arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques
La loi qui organise la procédure tendant à prévenir les conflits de compétences
La loi créant des agglomérations et des fédérations de communes
La loi qui organise une cession, un échange ou une adjonction de territoires
Les lois prévoyant des exceptions aux impositions établies par les provinces ou supprimant en tout ou en partie ces dernières.
Les lois prévoyant des exceptions aux impositions établies par les agglomérations, les fédérations de communes et les communes
Les lois qui garantissent le respect des obligations internationales de la Belgique.
Les lois relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.
Les conflits d'intérêts.
Roi
rôle d'initiative dans l'élaboration de la loi
rôle de sanction à l'issue de cette procédure.