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DP : P1 : loi pénale : CH4 : les sources du droit pénal (suite 4) - Coggle…

- - - - Il peut aussi prévoir des sanctions administratives contre les infractions à ces règlements et ordonnances à moins qu'une loi un décret ou une ordonnance n'est prévu une sanction pénale ou administrative pour les mêmes infractions
    - - La peine d'emprisonnement osciller entre un jour et 7 jours et la peine d'amande entre 1 € et 25 € : article 28 et 38 du Code pénal 1867
      - Si évidemment pénale portée par un règlement en vigueur était plus forte elle était réduite de plein droit au maximum des amendes de police
    - - À défaut d'intervention, un mécanisme général de conversion est prévu à l'article 78 du Code pénal
      - Toutefois les pets de police ayant disparu dans le nouveau code pénal, son article 78 n'organise pas un mécanisme de conversion dans la notion de contravention dès lors que les contraventions pour lesquelles le législateur ou l'autorité réglementaire restera en défaut d'intervenir devront être considéré comme abroger
    - - Cela remplit toutefois pas une dépanalisation des contraventions qui sont instituées hors du Code pénal. Les législateurs et autorités réglementaires devront s'interroger sur l'opportunité de conserver les contraventions instituées dans les décrets, lois et réglementation particulière et pour celles qu'ils entendraient conserver, il est arrivé le niveau de perle applicable vraisemblablement le niveau 1. Si cet exercice n'a pas été réalisé le législateur les considère comme dépénalisé
  - - - Les constituants donnent le pouvoir au juge de contrôler les textes réglementaires pour vérifier s'ils sont conformes à la loi => contrôler la légalité et la constitutionnalité des actes réglementaires avant de les appliquer
      - Consacre le principe général du droit de valeur constitutionnelle de la légalité de la hiérarchie des normes ainsi qu'une application particulière du principe général du droit selon lequel le juge ne peut appliquer une norme contraire à une disposition qui lui est supérieure
      - Elle garantit le principe de l'égalité et s'inscrit dans un ensemble de principes généraux du droit à valeur constitutionnelle parmi lesquels figure le principe de la sécurité juridique
      - Cet article ne permet pas au juge d'annuler les actes réglementaires puisque seul le Conseil d'État à ce pouvoir mets l'article leur permet de ne pas l'appliquer les juges en constate l'illégalité
    - - L'inapplication de disposition réglementaire sur base de l'article 159 à pour seule conséquence de le faire naître ni droit ni obligation dans le chef des intéressés
      - L'illégalité d'un arrêté d'un règlement général, provincial ou locale en interdit l'application
      - Au contraire si l'on reconnaît la légalité, le juge ne peut refuser d'en faire application
      - Le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs empêche le juge qui ne constate pas la contrariété d'un arrêté local aux lois d'écarter entièrement partiellement l'application de cet arrêté