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DP : P1 : loi pénale : CH4 : les sources du droit pénal (suite 2)
Section 6 les décrets
Les réformes successives de l'État progressivement conduit à reconnaître communauté et aux régions le pouvoir d'adopter des dispositions pénales ayant force de loi, le décret, dans les matières qui leur sont attribuées par la loi sans préjudice cependant des compétences de la Constitution à réserver à la loi après l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnels
Principe de la légalité du droit pénal et de la procédure pénale sont des principes constitutionnels inscrits aux articles 12 et 14 de la charte fondamentale => seul une habilitation spéciale et express peut autoriser les entités fédérées à légiférer dans les matières réservées à la loi
La Cour constitutionnelle a considéré que les régions et communautés pouvaient en aucune façon empiéter sur les compétences réservées à la loi par la Constitution lorsqu'elles interviennent dans les matières qu'il qui leur avait été attribué sauf habilitation spéciale et express donnée par des lois spéciales ou ordinaires de réforme institutionnelle
Cette autorisation fut accordée par législateur spécial à l'article 11 de loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'État fédéral
Règle = le livre 1 du Code pénal fédéral s'applique aux infractions des décrets des entités fédérées mais les entités fédérées peuvent déroger au livre 1 pour certaines infractions quand elle estime nécessaire
Article 11
L'exigence de la vie conforme signifie qu'il lit le gouvernement de l'entité fédérée qui détient le pouvoir de débattre d'un avant-projet de décret. L'exigence de la vie conforme équivaut en réalité à une véritable autorisation
La compétence attribue au législateur décrétal par la nouvelle mouture de l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 comprend la faculté de sanctionner les infractions aux dispositions édictées par lui dans les limites de ses compétences
Les articles 1 à 78 du Code pénal sont donc d'applications aux incriminations instituées par les décrets. Les peines déterminées dans le livre 1 du Code pénal s'applique aux infractions instituées par le décret, à moins que celui-ci dit des roches pour tel ou telle infraction particulière. Il s'en déduit que législateur spécial a entendu permettre aux communautés et aux régions de déroger à toute la dispositions du livre premier du Code pénal
Cette dispositions légales élargie le pouvoir pénal des communautés et des régions en permettant au législateur décrétal de s'engager dans la voie d'un droit pénal largement autonome, prévoyant les incriminations et des peines propres dans les matières qui relèvent de sa compétence
La Cour constitutionnelle a jugé que l'existence différence de traitement entre les justiciables dans les matières ou les communautés et les régions disposent de compétences attribuées n'est pas en soi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors quelle est la conséquence de politique différente permise par l'autonomie accordée à celle-ci par la Constitution ou en vertu de celle-ci
Section 7 : les principes généraux du droit
Création jurisprudentiel : les cours et tribunaux vont dégager de la législation des grands principes que le Parlement respecte sans s'en rendre compte. Ils vont consacrer des grandes règles : principes généraux du droit
Les principes généraux ne constituent pas stricto sensu une source du droit pénal ou du moins une source de droit écrit. Ils ne peuvent dès lors habituer aucune incrimination ni comme idée de peine
Ce sont des principes qui transcendent le droit et en force de loi
Cependant certains ont une incidence sont droit pénal ou en procédure pénale incidence qui peut parfois se révéler importante
S'ils n'ont pas une origine législative ou réglementaire ils ne sont pas davantage énoncés par une autorité supérieure ou immanente
Les cours et tribunaux et singulièrement la Cour de cassation on constate l'existence de la lecture de diverses dispositions légales parfois éparses ou de l'analyse de l'esprit de la législation
De porter général autonome de la loi ils sont d'une importance telle qui ne souffre en rêve d'aucune exception. Aussi ils se sont vus reconnaître force de loi de même que leur méconnaissance est juridiquement sanctionnée
Si un principe général du droit contredit le texte de loi : c'est le texte qui prime
La Cour de cassation a reconnu l'existence de nombreux principes généraux du droit en matière répressive consacrant l'effet justificatif de l'ignorance invincible, le respect des droits de la défense, de la non rétroactivité de la loi...
Si les principes généraux du droit aux forces de loi ils doivent néanmoins s'incliner devant toute disposition légale qui dirigerait dans une matière déterminée
Ayant une valeur égale à celle de la loi, le principe général de droit n'est ni une norme qui peut s'appliquer contre elle ni une règle à laquelle il est interdit au législateur d'y déroger
Le législateur se réserve en outre toujours le droit de donner aux principes générales de droit la forme législative dans déterminer l'étendue et de l'organiser voire de le condamner si l'évolution des idées le commande
Ils doivent s'effacer au profit de la norme internationale qui a primauté qui à primauté en droit interne