Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
DP : P1 : loi pénale : CH4 : les sources du droit pénal - Coggle Diagram
DP : P1 : loi pénale : CH4 : les sources du droit pénal
Les sources du droit pénal
Le droit pénal est en règle un droit écrit pour lequel il faut une base légale ou réglementaire écrite, normalement la coutume c'est fini
Le droit pénal consacre le principe du nullum crimen, nulla poena sine lege
Les incriminations et les peines doivent trouver le racisme dans une disposition écrite une disposition ayant force de loi ou une disposition réglementaire prise en vertu d'une disposition ayant force de loi
Il y a 10 sources cité dans l'ordre d'importance :
Les conventions internationales et la Constitution
Ayant force de loi : le code pénal, les lois particulières, les décrets, les principes généraux du droit
Droit pénal réglementaire : les arrêtés royaux, les règlements provinciaux, les règlements communaux
Dans une certaine mesure la jurisprudence : qui n'est pas une source stricto sensu
Ces sources hormis la jurisprudence sont dans un rapport hiérarchique entre elles ce qui n'est pas sans incidence au regard du principe général du droit selon lequel le juge ne peut appliquer une norme méconnaissant une disposition qui lui est supérieure => principe général du droit de valeur constitutionnelle de la hiérarchie des normes
Section 1 : les conventions internationales
Les textes droit pénal trouvent de plus en plus souvent leur origine dans les traités internationaux de nature pénale ou ayant un objet ou des aspects pénaux et ce depuis la deuxième guerre mondiale
Pourvu qu'ils aient été approuvés par une loi d'assentiment, ratifié par le roi et publié au minuteur belge ce n'est qu'à l'heure qu'il lit l'état belge
Une loi d'assentiment : pas une loi au sens matériel, c'est un acte de haute tutelle qui a pour effet d'introduire le traité dans l'ordre juridique belge
La ratification royale suivie de la publication du texte international au Moniteur belge confère à la convention préalablement approuvé force obligatoire dans l'ordre juridique belge
C'est convention internationale qui organise de nouvelles infractions ne sont pas pour la plupart directement applicable
Leur introduction dans le droit pénal interne se fait en deux faces
L'assentiment, la ratification et la publication
Vote d'une loi interne transposant dans le droit national les buts de la convention => loi de transposition doit reprendre la convention et la respecter
Certaines conventions s'avèrent directement applicables en droit belge elle ne requiert donc pas de loi de transposition
Elle ne requiert pas le vote d'une loi afin de permettre leur exécution dans le droit national
Les seules approbations ratification et publications leur assure leur entrée en vigueur dans l'ordre juridique belge
Elles ne sont cependant directement une source de droit et obligation dans le chef des particuliers que si elles sont aptes à déployer les effets directs dans l'ordre juridique interne
Les conventions internationales dotées d'un effet direct l'emporte sur la disposition de droits internes qu'elle soit légale ou même constitutionnelle
C'est le cas lorsqu'elle revête un degré de clarté et de précision suffisant pour qu'il faille y voir la volonté des états contractants de conférer aux particuliers des droits dont ils peuvent se prévaloir directement devant le juge national sans devoir faire l'objet d'une mise en œuvre préalable au sein de l'ordre juridique interne
L'effet direct suppose l'intention des partie contractantes de consacrer l'existence de droit et obligation dans le chef des destinataires de la norme internationale
La règle doit être complète : elle doit avoir pour objet dénoncer une norme de droit international, règle de conduite qui s'impose à cette destinataire
Elle doit être juridiquement parfaite et ne peut-être assorti d'aucune réserve ni conditions
Elle doit permettre par sa substance même que l'on puisse en déduire des conséquences immédiates pour les particuliers
Elle doit être claire et précise
La disposition directement applicable doit laisser aux États parties aucun pouvoir discrétionnaire
L'arrêt le ski
Cours de cassation a consacré avec netteté le principe de primauté des normes de droit international conventionnels ayant des effets directs dans l'ordre juridique national sur les normes de droit interne
Elle a ultérieurement déduit l'existence d'un principe général de la prééminence de la norme internationale
Cette prééminence résulte de la nature même du droit international conventionnel et non de la Constitution
En cas de conflit entre disposition internationale qui en effet direct en droit belge et une disposition légale même postérieure la cour écarte l'application de cette dernière au profit de la disposition internationale
Section 2 : la Constitution belge
Garantie de nombreux droits en rapport avec la loi pénale et la justice répressive
Excessive de dire que la Constitution est en tant que telle une source droite pénale
Par des principes fondamentaux qu'elle a soit elle donne législateur des directives générales dans le cadre de son activité de création de la législation pénale
Pas une source stricto ci-dessous mais promouvoir des grands principes