Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
DP : P1 : loi pénale : CH3 : l'autonomie du droit pénal (suite) -…
DP : P1 : loi pénale : CH3 : l'autonomie du droit pénal (suite)
Section 3: le droit pénal est un droit autonome lorsqu'il protège une valeur sociale ou morale
Le juge a une marche de manœuvre
Autonomie de la loi pénale progressivement admise jusqu'à constituer à l'heure actuelle une règle de droit pénal qui a été récemment érigé au rang de principe
DP => longtemps considéré comme endroit auxiliaire, sanctionnateur des autres droits
DP => aujourd'hui admis comme discipline autonome dans ce cas il n'est pas lié aux définitions des autres disciplines juridiques
Loi pénale apparaît comme autonome lorsque la sanction pénale ne tend plus à garantir le seul respect d'une institution ou d'une branche du droit mais davantage à sanctionner la teinte porter à une valeur morale ou sociale
Sous section 1 : l'autonomie fonctionnelle du droit pénal
Lorsqu'il protège une valeur sociale ou morale reconnue pour partie du moins par une autre discipline juridique
DP = droit auxiliaire de ses valeurs sociales ou morales reconnues dans d'autres disciplines juridiques mais dans la définition et la signification des notions et concept qu'elles incitent n'enchaîne pas le juge pénal
Protection de l'intérêt social, valeur morale ou intérêt général prime la protection de l'intérêt individuel de la victime
Se fondre sur la finalité du droit pénal qui tend davantage à la protection des valeurs sociales et morales que celle des droits et obligations qui en sont l'émanation et qui sont consacrés par une autre discipline juridique
L'autonomie fonctionnelle consacrée par le législateur (essentiellement l'oeuvre du législateur et à l'occasion celle des cours et tribunaux)
Le législateur peut appréhender certaines valeurs sociales ou morales déjà juridiquement consacré par une autre branche du droit d'une manière différente que c'est le retenu par cette autre branche
EX : le vol
DP paraît être l'auxiliaire du droit civil et purement sanctionnateur de la méconnaissance du droit de propriété de la victime
Apparence trompeuse : le droit pénal est ici autonome : il protège moins le droit individuel du propriétaire que la nécessité de respecter le droit de propriété comme tel => se préoccupe davantage de la valeur sociale mise en péril, de la nécessité de respecter la propriété d'autrui que du droit civil lésé
La protection de l'intérêt social, l'intérêt général, prime la protection de l'intérêt individuel de la victime blessée dans son patrimoine qui est donc subsidiaire
Le vol est punissable en l'absence de préjudice
L'autonomie fonctionnelle consacrée par le juge
Les cours et tribunaux se sont reconnus par le biais de leur pouvoir d'interprétation de la loi pénale la possibilité de se détacher des définitions conférées par les autres branches du droit, notions et concept qu'elles utilisent lorsqu'il considère le droit pénal comme autonome
Cour de cassation à consacrer l'autonomie fonctionnelle de la loi pénale : elle a dit pour droit que le juge pénal peut statuer, sur l'action publique comme sur l'action civile, à la lumière une notion ou de concept emprunté à d'autres branches du droit sans être tenu de le reconnaître le sens spécifique que celle-ci leur confère
L'autonomie du droit pénal permet de donner a une notion utilisée par loi pénale un contenu ne se confondant pas avec celui qu'elle peut avoir dans d'autres branches du droit
C'est ainsi qu'il appartient au juge répressif de décider, d'après les méthodes d'interprétation propre à la loi pénale, si le voleur est ou non le propriétaire de la chose frauduleusement soustraite, si le prévenu du chef de bigamie est marié ou au contraire divorcer, si un panneau publicitaire et bien un meuble ou un immeuble par destination ou si un chèque bancaire non daté peut faire l'objet d'une émission de chèque sans provision
Il est permis au législateur et au juge répressif de s'affranchir du sens spécifique donné par d'autres branches du droit à des notions et concept qu'elles utilisent lorsqu'ils sont également employés par la loi pénale
Exemple d'autonomie fonctionnelle de loi pénale
L'infraction d'attente au bien sur lesquels reposent une mesure ( article 665 code pénal), qualifié de détournement d'objets saisi au sens de l'article 507 du Code pénal de 1867
La répression de l'émission de chèque sans provision
Endroit économique : si le chèque ne remplit pas les éléments requis il n'y a pas de chèque donc l'auteur de l'infraction n'est pas condamnée
Différent du chèque du Code pénal : l'auteur d'une infraction sera condamnée même s'il n'avait pas mis par exemple le lieu de signature sur son chèque en vue d'acheter une voiture à quelqu'un sans la payer