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6 PROTECTION DE LA PERSONNE, maniement délicat et difficile à appliquer en…
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maniement délicat et difficile à appliquer en pratique
- 1995 Arrêt Morsang-sur-Orge
le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public
FIN DE VIE
choix du patient en fin de vie
respect de la dignité de la personne en fin de vieLa loi Léonetti de 2005
- Une personne malade, consciente et capable d’exprimer clairement sa volonté, peut refuser tout
traitement, même si ce refus risque de mettre sa vie en danger
- directives anticipées
- interdiction acharnement thérapeutique
- autorise la sédation profonde et continue
Difficultés :
- cas de conscience, dimension affective ex V. Lambert
- ne reconnaît toujours pas le droit pour un malade de décider de sa mort (euthanasie
ou suicide assisté)
Projet de loi voté en 1ère lecture à l'Ass en mai 25 > examen Sénat janvier 2026 :
- garantie égal accès pour toustes aux soins palliatifs
- création d'une aide à mourir (art 5 mise à disposition, sur demande, d’une substance létale que la personne pourrait s’administrer (suicide
assisté) ou faire administrer par un médecin ou un proche désigné)
BENELUX et Espagne ont déjà légalisé ces pratiques. En France, certains malades se rendent dans ces pays pour accéder à une aide à mourir.
GARDE A VUE OU INCARCÉRÉES
Fr condamnée par CEDH pour conditions de détention + surpopulation prisons (- 3 ou 4m2 = inhumain)
2025 maisons d'arrêt taux d'occupation 160%
BIZUTAGE
pratiques ritualisées et imposées, destinées à marquer l’intégration d’une personne dans
un groupe social particulier
= humiliations + mise en danger santé / Vie
violence, menace
1998 loi renforcée par loi 2017 renforce répression
amener autrui, contre son gré ou non (même s’il est
consentant), à subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants
Le délit est constitué même si :
• La victime est consentante.
• Le bizuteur se contente d’inciter le bizuté
peines doublées si pers vulnérable
ex 2025 Toulouse délit pénal constitué même si victime consentante
2026 Lille bizu ayant entrainé la mort
univ Lille = personne morale risque peine x5
DDHC DUDC se fondent davantage sur les notions de liberté et d’égalité.
Ap WW2 : notion dignité humaine
1950 CEDH (Rome) art 3 "interdit torture et peines ou cpts dégradants"
80's JP
94 lois bioeth > dignité au Code civ art 16
27 juillet 1994 Conseil constitutionnel a immédiatement reconnu une valeur constitutionnelle à la protection de la personne humaine "sauvegarde d ela dignité de la pers hu contre toute forme d'asservissement et de dégradation"
2000 Charte Droits fondx UE art 1 "Dignité hu inviolable, doit être respectée et protégée"
Art. 16 La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie
Le Code de procédure pénale garantit que la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions respectant la dignité de la personne
Le Code pénitentiaire précise que l’administration pénitentiaire doit garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits
QPC 2 oct 2020
- Les autorités judiciaires doivent veiller à ce que la privation de liberté des personnes en détention provisoire soit mise en oeuvre dans le respect de leur dignité.
- Le législateur doit garantir aux personnes concernées la possibilité de saisir un juge si leurs conditions de détention sont contraires à la dignité humaine, afin qu’il y soit mis fin.
Loi du 22 décembre 2021
fin conditions indignes :
transfert ou convertir la peine de prison en détention à domicile sous surveillance électronique
Code pen chap 5 "Des atteintes à la dignité de la pers" : traite des êtres hu, proxénétisme, examens de virginité, bizu, thérapies de conversion (2022)
Art 16-3 Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
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Art 16-1-1 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Art 16-1 Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial
art 16-6 Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
1989 arrêt de principe dissolution asso Alma Mater / sanction pénale pour intémédiaires mère porteuse - couple stérile mais pas mère porteuse / ? de la filiation
DIGNITÉ
C46 : asservir et dégrader la personne humaine
94 lois bioeth > art 16 : interdit toute atteinte à la dignité
Conseil constit : v constit
95 arrêt Mosang sur Orge : dignité composante de l'ordre public
2000 Charte Droits fondx UE : La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée
chap 5 code pen : "Des atteintes à la dignité de la pers"