Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
DP : P1 : loi pénale : CH8 : l'application de la loi pénale dans l'…
DP : P1 : loi pénale : CH8 : l'application de la loi pénale dans l'espace (suite 9)
Section 2
Sous section 3, les règles générales de la répression
§1. Les règles de procédure
L'application de la loi belge aux cas de compétences extraterritoriale
Le régime de la compétence extraterritoriale des juridictions pénales belges prévois l'application de la loi belge aux infractions dont elles sont appelées à connaître
Selon l'article 14/15 du titre préliminaire du Code pénal, dans tous les cas prévu par le présent chapitre, le suspect sera poursuivi et jugé d'après la disposition des lois belges
Les règles de l'opportunité des poursuites
Les règles de compétences extraterritoriales confèrent au juridiction pénale belge une extension de leurs compétences et de leur pouvoir juridictionnel dérogeant à la territorialité du droit pénal
Les poursuites sont toutefois facultatives, les articles 6 à 14 l'âge 10 du titre préliminaire du code de procédure pénale recours au verbe pouvoir
Le principe non bis in idem
L'article 14/14 alinéa premier code de procédure pénale dispose
§2. Analyse certains critères de la compétence du juge belge
L'application des règles de compétences extraterritoriales à la tentative punissable
L'article 14/12 du titre préliminaire du code de procédure pénale
Cet article est nouveau. Il clarifie l'application des dispositions relatives à la compétence extraterritoriale en cas de tentative d'infraction si celle-ci est punissable selon la législation belge
Le terme infraction dans le titre préliminaire du code de procédure pénale doit se comprendre comme visant tant la fraction consommée que tenter lorsque la loi belge incrimine la tentative de cette infraction
Il t'a dit que la compétence reconnue au juridiction belge de connaître d'une infraction commise à l'étranger s'étendait logiquement à la connaissance de sa tentative, qui est implicitement comprise dans la qualification d'infraction consommée dont elle n'est qu'une atténuation
§3. Analyse certaines conditions de recevabilité de l'action publique
La condition de recevabilité de l'action publique déduite de la vie officielle de l'autorité étrangère
À l'occasion la loi subordonnée de l'exercice de l'action publique à la formulation par l'autorité étrangère d'un avis officiel donné à l'autorité belge
Il s'agit selon les cas de l'autorité du pays où l'infraction a été commise, du pays dont l'auteur est ressortissant ou encore du pays dont les intérêts ont été menacés ou méconnus par l'infraction
Cette exigence suppose implicitement que le fait commis à l'étranger constitue une infraction dans cet état, de telle sorte que à défaut de cette double incrimination, les poursuites sont irrecevables en Belgique
L'absence d'avis lorsqu'il est légalement requis en porte lire recevabilité de l'action publique
Il ne s'agit pas d'une plante ni une autorisation de poursuite ni d'un acte de saisie des juridictions belges mais d'un avis par lequel une autorité étrangère dénonce à l'autorité belge un fait punissable commis sur son territoire
C'est ta vie de l'autorité étrangère doit être préalable poursuite, c'est-à-dire à la saisine d'un juge d'instruction ou de la juridiction de jugement
Il peut être donné soit spontanément soit en réponse à une demande des autorités belges concernant une infraction commise à l'étranger dont talent ont eu connaissance . Il peut encore être implicite pourvu qu'il soit certain
Généralement accompagné des pièces de la procédure étrangère, il n'est soumis à aucune condition de forme ni aucune formalité