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DP : P1 : loi pénale : CH8 : l'application de la loi pénale dans l'…

- - - - b) la compétence personnelle passive
        
        Lier à la victime de l'infraction, elle comprend les articles 12 à 14/2 du titre préliminaire du code de procédure pénale
        
        Tend à protéger la victime
        
        Elle suppose, comme critère de rattachement avec la Belgique, une victime belge, qu'il s'agisse d'un citoyen de nationalité belge, d'un étranger ayant sa résidence habituelle en Belgique, auquel cas la résidence habituelle en Belgique est assimilée à la nationalité belge, ou encore une institution belge
        
        Législateur entend les protéger de certaines infractions commises à l'étranger
        
        S'il n'y a pas de hiérarchie entre les différents chefs de compétences, la loi établit toutefois une hiérarchie, au niveau de la compétence personnelle passive, entre la règle générale de compétence, dont l'application est assortie de condition article 12 et les règles spéciales de compétences des articles 13 à 14/2 qui ne sont pas soumises à ces conditions et qui dès leur prime
        
        Les juridictions belges sont ainsi compétentes pour connaître des poursuites diligentées à l'encontre de toute personne qui aura commis, hors du territoire du royaume, un crime, une infraction pour laquelle une paire de niveau 4 5 6 7 8 est prévu, contre a ressortissant belge pourvu que le fait soit punissable, en vertu de législation du pays où il a été commis, d'une peine dans le maximum dépasse 5 ans de privation de liberté et que l'auteur, qu'il soit belle joue étranger, ce soit trouvé en Belgique, sauf lorsque l'infraction a été commise en temps de guerre, auquel cas l'étranger doit alors avoir été trouvé en pays ennemi ou si son extradition peut-être obtenu
        
        Les juridictions belges sont également compétences pour connaître les poursuites exercées contre toute personne qui aura commis, hors du territoire du royaume, soit une violation grave droit international humanitaire contre une personne qui auront des faits, est un Belge ou un réfugié reconnu en Belgique ayant sa résidence habituelle, au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou une personne qui, depuis au moins 3 ans, séjourne effectivement, habituellement et légalement en Belgique, soit une infraction terroriste contre une personne qui, au moment des faits, est un Belge ou contre une institution belge, soit en temps de guerre, une infraction domicile ou de lésion corporelle volontaire, de viol, d'attente à l'intégrité sexuelle ou de dénonciation à l'aide mis contre une personne qui, auront des faits, est un Belge ou un étranger résidant en Belgique heureusement de l'ouverture des hostilités
      - c) la compétence réelle
        
        Lier la défense des intérêts de l'État belge ou d'une institution internationale qui a son siège dans le royaume comprends les articles 14/3 à 14/5 du titre préliminaire du code de procédure pénale
        
        Législateur en temps protéger l'État et plus particulièrement l'existence même de l'État et sa sûreté intérieure et extérieure, la fois publique, l'intégrité de la fonction publique, la sécurité monétaire et les institutions européennes ayant leur siège en Belgique
        
        Les juridictions belges sont ainsi compétentes pour connaître notamment des poursuites diligentées à l'encontre de toute personne qui aura commis, hors du territoire du royaume, une infraction contre la sûreté de l'État ou une infraction terroriste ou encore une infraction terroriste commise contre une institution de l'Union européenne ou d'un organisme créé conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au traité sur l'Union européenne et qui a son siège dans le royaume
      - d) la compétence universelle
        
        Lier à la défense d'autres intérêts comprends les articles 14/6 à 14/9 du titre préliminaire du code de procédure pénale
        
        Ces dispositions légales sont l'expression de la compétence universelle, qui exige ni une condition de notre nationalité ou de résidence dans le chef de l'auteur de la victime, ni l'objectif de défendre un intérêt étatique
        
        La compétence universelle dit territoriale
        
        Le rattachement de l'infraction à l'état du for peut s'avérer très tenu dans le système de la compétence universelle
        
        Le critère habituel est celui de la présence de l'auteur sur le territoire du for après la commission de l'infraction
        
        La compétence universelle est alors dit territoriale
        
        C'est le système retenu par le droit belge. Les articles 14/6 à 14/9 du titre préliminaire du code de procédure pénale institut des cas de compétences universelles dites territoriale lorsqu'ils exige que l'auteur belge ou étranger a été trouvé en Belgique
        
        La compétence universelle in abstentia
        
        La compétence universelle peut encore être par défaut ou une abstentia auquel cas il existe alors aucun critère de rattachement avec la Belgique
        
        Les articles 14/6, 14/7 et 14/9 du titre préliminaire du code de procédure pénale institut des cas de compétences universelles in abstentia lorsqu'un infraction a été commise en temps de guerre par un étranger de résident pas habituellement en Belgique au préjudice d'un étranger ne résidant pas habituellement en Belgique, auquel cas il ne subordonne plus la recevabilité des poursuites à la présence de l'auteur dans le royaume après la commission de l'infraction
        
        Juridiction belle je suis ainsi compétente pour connaître notamment des poursuites diligentées à l'encontre de toute personne qui entend de guerre aura commis hors du territoire du royaume une infraction domicile de lésion corporelle volontaire, de viol, d'attente à l'intégrité sexuelle ou de dénonciation à l'ennemi contre un ressortissant d'un pays allié de la Belgique. La poursuite d'un étranger est recevable notamment s'il est trouvé en pays ennemi après la commission de l'infraction ou si son extradition peut-être obtenu, auquel cas il s'agit de compétences universelle in abstentia
      - e) la compétence basée sur le droit européen ou international
        
        Les juridictions belges sont compétentes pour connaître les infractions commises hors du territoire du royaume est visé par une règle droit international conventionnel ou coutumière ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique, lorsque cette règle lui impose, de quelques manières que ce soit de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice des poursuites