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DP : P1 : loi pénale : CH8 : l'application de la loi pénale dans l'…

- - - - Les articles 6 à 14/15 du titre préliminaire du code de procédure pénale et certains lois particulières
        
        L'adage locus delicti commissi de l'article 3 du Code pénal ne va pas sans exception
        
        Les hypothèses de compétences extraterritoriales trouve le racisme dans cette disposition légale qui détermine le pouvoir de juridiction du juge pénal belge
        
        Lesquels déterminés par la loi sont principalement institués aux articles 6 à 14/10 du titre préliminaire du Code pénal et dans des lois particulières
        
        Des cas de compétences extraterritoriales se retrouvent également conformément à l'article 14/10 dudit titre préliminaire, dans tout traité ratifié par la Belgique contenant une règle obligatoire d'extension de compétences dérogeant à la territorialité du droit pénal
      - Des règles de procédure pénale
        
        Dans le cadre du nouveau code pénal, l'exposé d'un motifs indique que la disposition légale relative à un cas de compétences extraterritoriale des juridictions pénales belges doit être abordé comme une loi de procédure pénale
        
        Le choix a été fait de considérer conformément à une jurisprudence de la Cour constitutionnelle que les règles relatives à la compétence extraterritorial du juge belge, qui ne crée aucune incrimination ni le commine occupe pleine, relève de la procédure pénale et non du droit pénal matériel
        
        Si ces règles institut des cas de compétences des juridictions pénales belges pour connaître les infractions, ils n'en demeure pas moins que, à défaut de ses règles, le ministère public ne dispose pas de base légale pour asseoir ses poursuites et les cours et tribunaux pour prononcer une condamnation pénale
        
        En outre, eu égard au libellé de l'article 3, alinéa 2 (dérogation à la règle : alinéa 1 territorialité) du Code pénal et au respect dû à la souveraineté des autres États, elles doivent s'interpréter de manière stricte et même de manière étroite ou restrictive
    - - Le cas de figure prévu par le chapitre « de l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou des délits commis hors du territoire du royaume » empreinte au système de la compétence personnelle active, de la compétence personnelle passive, de la compétence réel, de la compétence universelle des territoriale et enfin de la compétence fondée sur le droit européen et international
      - a) la compétence personnelle active
        
        La compétence liée à l'auteur de l'infraction comprend les articles 6 à 11 du titre préliminaire du code de procédure pénale
        
        Les cours et tribunaux sont compétents pour connaître de certaines infractions commises à l'étranger par un Belge
        
        La loi assimile parfois à celui-ci l'étranger ayant sa résidence habituelle sur le territoire du royaume
        
        S'il n'y a pas de hiérarchie entre les différents chefs de compétences, la loi établit une hiérarchie au niveau de la compétence personnelle active entre la règle générale de compétences, dont l'application est assortie de conditions article 6 et les règles spéciales de compétences des articles 7 à 11 qui ne sont pas soumises à ces conditions et qui dès lors prime la première
        
        Tout belge toute personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire du royaume qui, hors du territoire belge, elle suspectée de cette rang du coupable d'une infraction pour laquelle le niveau 1 à 8 est prévu, peut-être poursuivi en Belgique en vertu de l'article 6 du titre préliminaire du code de procédure pénale, si le fait est puni par législation du pays où il a été commis et s'il est intéressé a été trouvé sur le territoire belge hormis quelques exceptions énumérées
        
        Lorsque la personne offensée par l'infraction est étrangère, le pouvoir de juridiction n'est reconnu au juge belge, en vertu du paragraphe 2, que sous réserve de l'observation de l'une des formalités complémentaires prévues par la loi que sont la plainte de l'étranger offensé ou de sa famille ou la vie officielle donnée à l'autorité belge par l'autorité du pays ou l'infraction a été commise
        
        Peux également être poursuivi en Belgique tout belge ou toute personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire du royaume, qui hors du territoire du royaume, ce sera rendu coupable d'une violation grave du droit international humanitaire d'une infraction terroriste