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DP : P1 : loi pénale : CH8 : l'application de la loi pénale dans l'…
DP : P1 : loi pénale : CH8 : l'application de la loi pénale dans l'espace (suite 5)
Section 1
Sous section 3 le lieu de la commission de l'infraction
§2. La présence d'un élément d'extranéité
c) les infractions d'habitude et continuent de. La théorie de l'indivisibilité
Une fois qu'il est établi que l'infraction reprochait à la personne poursuivie a été partiellement commise en Belgique et relève dès lors de la compétence de juridiction belge la question se pose encore de déterminer si le pouvoir de juridiction du juge belge pour connaître des faits localisés en Belgique plus confère également le pouvoir de connaître de se localiser à l'étranger
Une majorité de la doctrine si oppose au motif que ses infractions sont composées d'actes divisible qui forme plusieurs infractions distinctes exigeant que la compétence soit réglée pour chacune d'elles par rapport au lieu où elles ont été commises
La Cour de cassation quant à elle provoque l'extension de la compétence du juge belge sur le fondement de la théorie de l'indivisibilité
Sa compétence justifie de manière générale lorsque les faits qui se sont produits en Belgique et ceux qui ont été commis à l'étranger forment un tout indivisible
Il est toutefois guérisé de déterminer les contours de cette notion d'ensemble indivisibles qui permettrait au cours des tribunaux belge d'étendre leurs compétences pratiquement à volonté
Certains auteurs ont proposé que la compétence soit réglée d'après le lieu de commission de l'acte principal
La fiction juridique selon laquelle se fait constitue ensemble un acte pénal unique ne peut justifier nous semble-t-il d'étendre la compétence du juge belge à ceux d'entre eux localisé à l'étranger.il en découle que les faits qualifiés infraction tant par la loi belge que par la loi dans notre état et commis sur le territoire de ce dernier ne relève pas de la compétence de juridictions belges au seul motif qu'elle constitueraitavec des faits consommés en Belgique une infraction continue ou d'habitude
La Cour de cassation a décidé autrement en 1875 : un enlèvement opéré à Rotterdam la mineur soustraite à son ravisseur qu'une dizaine de jours plus tard à Bruxelles le prévenu Hollandais semble avoir été poursuivi pour toute la durée de la période infractionnelle soit depuis l'enlèvement à Rotterdamjusqu'à la libération de la victime à Bruxelles
La cour lui répondit que l'infraction ne consiste pas seulement dans le fait de l'enlèvement du mineur mais continue aussi longtemps que celui-ci est soustrait à l'autorité de ce auquel il était soumis ou confier
Section 2, l'exception de points la règle de l'extraterritorialité de la loi pénale belge
Introduction
Les règles de la territorialité et de l'extraterritorialité de la loi pénale belge
La règle de territorialité de la loi pénale est énoncé à l'article 3 alias premier du Code pénal
Cette règle n'est pas absolue
La Belgique n'exclut pas le jugement par ses cours et tribunaux de belge d'étrangers du chef d'infraction qui n'ont pas été commises dans le royaume
Il s'agit là de la compétence extraterritoriale d'air juridiction pénale belge, qui doit cependant demeurer exceptionnel dès lors que la règle qui régit les infractions commises à l'étranger et celle de la non-intervention de la législation belge
La loi pénale est essentiellement territorial, il est requis, pour poursuivre en Belgique une infraction commise à l'étranger, qu'une disposition légale formelle permettent au tribunaux belge d'en connaître
Article 3 alinéa 2 code pédale
Cette disposition légale de portée générale a pour objet d'asseoir à la compétence territoriale du juge belge à l'égard des infractions commises à l'étranger étant entendu que celui-ci doit encore rechercher une base légale spécifique lui permettant d'asseoir sa compétence pour connaître de l'infraction qui lui est soumise. Article 3 code pénal
À défaut de base légale pour poursuivre le prévenu devant les juridictions belges, la sanction consiste dans l'incompétence du juge belge mais non dans l'acquittement de la personne poursuivie, une décision d'acquittement supposant ce qui n'est pas le cas en l'espèce que la juridiction saisie de l'action publique et compétences pour en connaître et qu'elle poursuite se déclarer recevables
La loi du 9 avril 2024 intitulé droit de la procédure pénale I
Le régime de compétences extraterritoriale des juridictions pénales belges est organisée par la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale
Ces textes ont été modifiés et complétés au fil des ans. En 2023, le gouvernement a entendu restructurer la disposition du titre préliminaire du code de procédure pénale consacré à la compétence extraterritoriale des cours et tribunaux belges afin de clarifier la matière
Son projet de loi a été adopté pratiquement sans aucun débat à la Chambre des représentants
La loi du 9 avril 2024 reprend largement le régime existant. Les modifications qu'elle apporte tendent pour l'essentiel à moderniser le libellé de certaines dispositions, à clarifier leur articulation et elle est restructurée suivant les critères traditionnels de droit international public