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DP : P1 : loi pénale : CH8 : l'application de la loi pénale dans l'…

- - - - Repose sur la règle locus delicti commissi
      - La recevabilité des poursuites, le pouvoir de juridiction, la compétence des juridictions, la loi applicable à l'infraction et ses conditions d'incrimination se détermine en règle selon le lieu de commission de l'infraction
      - Énoncé à l'article 3 alinéa premier du Code pénal
        
        Il découle le cet article que les étrangers qui se trouvent en Belgique sont soumis à la législation pénale belge pour les infractions qui visitent
        
        Le droit pénal est en règle territoriale
      - Sauf les exception formellement exprimée, l'article 3 consacre l'applicabilité de la législation pénale belge aussi bien aux belges qu'aux étrangers fussent ils établi hors du royaume, lorsqu'ils ont commis une infraction en Belgique
        
        = principe général auquel il ne peut être dérogé titre exceptionnel par la loi
        
        La loi pénale s'applique donc à toute personne qui commet une infraction sur le territoire du royaume même si elle n'y est pas domicilié qu'elle n'a pas sa résidence habituelle ou qu'elle n'y effectuerait qu'un séjour de courte durée voire un simple transit
        
        Ainsi même une personne morale qui est de droit étranger ne permet pas d'écarter l'application de la loi pénale belge aux infractions commises en Belgique lors de sa constitution, de sa gestion et son activité en général
        
        Cours de cassation : l'étranger en commettant une infraction sur le sol belge et devenu justiciable des tribunaux belges et passible des peines combinées par les lois belges
      - Les règles de la territorialité de la loi pénale s'explique par le fait qu'un état ne peut prendre des mesures coercitive que sur son propre territoire afin d'imposer le respect de sa législation alors que, s'il prend une telle mesure sur le territoire d'un autre État, il s'approprie un pouvoir extraterritorial qui en méconnais la souveraineté
        
        Le juge belge ne jouit en règle pas d'un pouvoir de juridiction extra-territoriale
      - La loi peut déroger à titre exceptionnel au principe de territorialité
        
        Des dispositions légales ou conventionnelles peuvent prévoir que des infractions commises sur le territoire belge et devant tomber en règle sous le coup de la loi pénale belge échappe à la juridiction des cours et tribunaux belges soit en raison de la qualité de l'auteur des faits soit en raison du lieu particulier où elles sont perpétrées
    - - Tous les éléments constitutifs de l'infraction ne se réalisent pas nécessairement en Belgique
        
        Lorsqu'un élément d'extranéité intervient lors de la Commission d'une infraction, le juge belge doit s'interroger sur sa compétence ou son pouvoir de juridiction ou sur la rentabilité des poursuites diligentées devant lui et par voie de conséquence sur la législation applicable
      - La circonstance qu'une infraction ne relève ni du champ d'application territorial de la loi belge(article 3 alinéa premier) ni de son champ d'application d'extranéité(article 3 alinéa 2) n'emporte pas selon la Cour de cassation l'incompétence des juridictions pénales belges mais plutôt lire recevabilité des poursuites, de sorte que la possibilité de poursuivre en Belgique une infraction commise à l'étranger et sans relation avec la compétence du juge mais bien avec la recevabilité de l'action publique
        
        C'est ainsi que le prévenu qui allègue que l'inraction mise à sa charge, à la supposer établi, aurait été commise à l'étranger contestera la recevabilité de l'action publique mais non la compétence territoriale des juridictions nationales
        
        Dans d'autres arrêts, dont on prononcer toute chambre réunie, la cour apportait le débat sur le terrain de la compétence du juge belge, renoi ainsi avec une ancienne jurisprudence
        
        La question de la compétence précède celle de la recevabilité des poursuites
        
        La Cour a également parlé du pouvoir de juridiction des juridictions belges
        
        Le pouvoir juridictionnel du juge belge doit être distingué de la question de sa compétence, cela ne signifie toutefois pas que la détermination des règles relatives à l'application de la loi pénale belge dans l'espace serait étrangère à la compétence des juridictions répressives belges
      - L'application de la règle de la territorialité de la loi pénale suppose deux questions qui doivent être résolus : la détermination des limites du territoire du royaume, et le lieu d'autre part de la commission de l'infraction