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DP : P1 : loi pénale : CH7 : l'application de la loi pénale dans le…
DP : P1 : loi pénale : CH7 : l'application de la loi pénale dans le temps (suite 6)
Section 3. Les articles 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques
Les principes énoncés à l'article 2 du Code pénal sont consacrés pour l'essentiel aux articles 7 paragraphes produits de la convention et 15 paragraphe premier du pacte international
L'article 7 paragraphe premier de la convention prohib l'application rétroactive de la loi pénale la plus sévère mais ne prescrit pas celle de la loi qu'il est moins
Article 7: principe d'antériorité et de prévisibilité plus interdiction de faire rétroagir à l'alinéa 2 une peine nouvelle plus sévère mais pas rétroactivement dépanalisation et peine plus douce
Article 15 prévoit la rétroactivité de la peine la plus douce
Ni l'un ni l'autre ne garantissent l'application de la rétroactivité d'une loi qui dépénalise
Les lois d'incrimination
L'exercice de l'action publique suppose l'existence d'une disposition légale incriminant le fait qui la fonde au moment de sa commission
L'article 7 de la convention est 15 du pacte pose expressément le principe de l'interdiction de la rétroactivité de la loi d'incrimination défavorable
Ni l'article 7 de la convention ni 15 du pacte l'Institut le principe de la rétroactivité initius de la loi d'incrimination favorable même si une partie de la doctrine le soutient
La Cour de cassation a entendu étendre la portée des articles 7 et 15 à la rétroactivité de la loi d'incrimination favorable c'est-à-dire la loi de dépénalisation pourvu que soit établi l'intention du pouvoir législatif de renoncer à toute répression tant pour le passé que pour l'avenir
Ces dispositions pour la cour permettre prévenu de prétendre rétroactivement à un régime plus favorable que celui qui était applicable au moment de la commission du fait mis à charge lorsqu'il apparaît dans la nouvelle législation un changement de conception du législateur en ce qui concerne le caractère punissable de ce fait
La Cour européenne des droits de l'homme a finalement estimé que le principe de l'application rétroactive de la pénale la plus douce s'applique également dans le cadre d'une modification relative à l'incrimination
Les lois de pénalité
L'article 7 de la convention prohib l'application rétroactive de la loi pénale la plus sévère. Il ne prescrit toutefois pas que le prévenu doivent bénéficier de l'application de loi de pénalité la plus douce entrée en vigueur postérieurement à la commission de l'infraction
Cette disposition internationale est dès lors étrangère à la rétroactivité de la loi de pénalité la plus douce
L'article 15 du pacte lui la prévoit expressément
Cependant la Cour de cassation a relevé que l'article 7 de la convention prohib application rétroactive de la loi pénale la plus sévère mais pas celle de la loi qui est la moins sévère
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré qu'il est cohérent avec le principe de prééminence du droit de s'attendre à ce que le juge de fond applique à chaque acte punissable la peine que législateur estime proportionnée incident donc elle va interpréter l'article 7 de la convention en disant je vais t'interpréter comme garantissant la rétroactivité d'une loi de pénalité plus douce comme l'article 15 du pacte et 2 du Code pénal. Elle étant l'article 7. puis en 2019 elle a fait pareil avec les lois qui dépénalisent car elle est plus favorable sauf que le Parlement peux ne pas avoir envie que la dépénalisation valent aussi pour le passé qui est une indélicatesse juridique entre l'article 2 du Code pénal et 15 de l'ONU qui ne le prévoit pas et l'article 7 non plus mais par son interprétation le laisse entendre par son interprétation c'est assez flou mais la Cour de cassation continue à prendre en considération la volonté du Parlement
Synthèse
Ces dispositions internationales directement applicables en droit belge interdit aux législateur de données en effet rétroactif à des dispositions qui instaure une nouvelle incrimination ou aggrave la peine combinée par la loi en vigueur lors de la Commission des faits. On peut dès lors considérer qu'elle consacre le principe de non rétroactivité des lois d'incrimination et de pénalités défavorables
Si l'article 7 de la convention ne consacre pas le principe de la rétroactivité des lois d'incrimination et de pénalités favorables, il s'indique de relever que la Cour de cassation et la cour constitutionnelle en ont déduit la rétroactivité tant de la loi de dépénalisation pourvu qu'elle révèle un changement de conception du législateur en ce qui concerne l'incrimination du comportement, que la loi de pénalité plus douce et que la Cour européenne des droits de l'homme vient confirmer la rétroactivité de la loi de pénalité plus douce
Quand tu as l'article 15 du pacte international il prévoit expressément la rétroactivité des lois de pénalité plus douce