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DP : P1 : loi pénale : CH7 : l'application de la loi pénale dans le…

- - - - Les lois de pénalité
        
        Article 2 alinéa 2 code pénal qui dit qu'aucune peine plus forte principale ou accessoire que celle au moment de la commission de l'infraction ne peut-être infligé
        
        Le principe de la non-retroactivité de la loi pénale reçoit application lorsque la loi nouvelle punit une infraction d'une peine plus sévère que celle comme innée par l'ancienne loi. Seul la peine porté par l'ancienne loi peut donc être infligée
        
        Article 7 de la convention
      - Synthèse
        
        Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale se justifie par la combinaison du principe de la légalité des délits et des peines et du principe plus général en vertu duquel la loi ne dispose que pour l'avenir et la défaite rétroactif
        
        Il en découle que la loi pénale doit clairement définir les infractions et les peines qui les réprime et qu'il est interdit d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui lorsqu'ils ont été commis tu n'étais pas incriminés
        
        Il est primordial que le texte légal pré existe aux agissements poursuivi et sanctionnés
        
        La loi pénale doit avertir avant de frapper
        
        Le principe de la non-rétroactivité et de la loi nouvelle s'applique donc dans trois hypothèses
        
        Lorsqu'elle incrimine un comportement qui précédemment n'était pas légalement qualifié d'infraction
        
        Lorsqu'elle a grave la peine regarde celle comme idée par l'ancienne loi
        
        Lorsqu'elle commune une nouvelle peine plus forte qu'il n'existait pas autant de la commission de l'infraction
    - - Application rétroactive au prévenu ou à l'accusé des dispositions plus favorables de toute loi pénale nouvelle
      - Le principe de la rétroactivité de la loi pénale moins sévère est applicable à tout ce qui améliore la situation du prévenu ou accuser.cette disposition s'applique au peine et incrimination mais encore aux causes justifications, cause d'exemption de culpabilité, cause de non imputabilité et cause d'excuses
      - Loi de dépénalisation
        
        Le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce envisage la rétroactivité de la loi de dépanalisation entrée en vigueur postérieurement à la commission de l'infraction mais antérieurement à son jugement
        
        Il sera temps juste de condamner un prévenu du chef d'un fait qui ne serait plus considéré comme contraire à la loi pénale au temps du jugement
        
        En vertu de l'article 2, aucune peine ne peut être appliquée si le fait reprocher a cessé d'être une infraction au moment quelconque contre la date à laquelle il a été commis et celle du jugement
        
        L'abrogation du caractère punissable des faits entraîne l'extinction de l'action publique fondée sur l'infraction abrogée sans toutefois avoir pour conséquence que c'est fait de constituerait plus une faute civile ni que le juge pénal saisit de l'action civile alors que les faits étaient encore incriminés perdrait ainsi la compétence pour en connaître => pas à quitter car si on a quitte cela veut dire qu'il n'y a jamais eu d'infraction c'est pour cela qu'on éteint l'action publique
        
        La rétroactivité de la loi de dépanalisation est toutefois subordonnée à l'intention non douteuse du législateur de renoncer à toute répression tant pour le passé que pour l'avenir
      - Les lois de pénalité
        
        Effet rétroactif si elle modifie les peines pour les alléger ou mets une peine nouvelle mais avec une réduction de la sanction pénale
        
        Cour de cassation avec constaté l'existence d'un principe général du droit de l'application de la peine la moins forte : la rétroactivité initius signifie que la loi la plus douce doit s'appliquer au fait commis avant son entrée en vigueur qui ne sont pas encore définitivement jugés
        
        Ce principe est justifié par la raison et l'humanité qui s'oppose à ce que la justice puisse permettre une peine déclarer comme inutile ou trop sévère soit continuer à être infligé
        
        Seul les peines qui autant du jugement répondraient nécessité sociale doivent être appliqué
        
        Le prévenu ou l'accusé doit en bénéficier, la disposition est plus favorable seront d'appliquer à son auteur
        
        Le juge qui déclare les faits établis ne peut infliger que les peines prévues par la loi de pénalité la plus douce qu'il s'agit de la loi ancienne ou de la loi nouvelle
        
        À ce cas de figure doit être ajouté en second celui ou la nouvelle loi introduit une nouvelle peine plus douce qui n'existait pas autant de la commission de l'infraction
        
        Ce principe s'impose également lorsque plusieurs législations se sont succédées entre le moment de la commission de l'infraction et celui du jugement
      - Synthèse, le principe de la rétroactivité de la loi pénale nouvelle s'applique dans trois hypothèses
        
        Lorsqu'elle dépénalise un comportement précédemment qualifié en infraction
        
        Lorsqu'elle établit une peine moins forte que celle comme il est par la loi ancienne
        
        Lorsqu'elle introduit une nouvelle peine plus douce qui n'existait pas autant de la commission de l'infraction