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DP : P1 : loi pénale : CH7 : l'application de la loi pénale dans le…
DP : P1 : loi pénale : CH7 : l'application de la loi pénale dans le temps (suite 2)
Section 2. Le principe de la non rétroactivité de la loi qui institue une incrimination nouvelle et de la loi de pénalité plus sévère. Le principe de la rétroactivité de la loi de dépénalisation et de la loi de pénalité plus douce
Sous section 1 les règles générales régissant l'application de la loi dans le temps : l'application immédiate et la non rétroactivité de la nouvelle loi
L'application immédiate de la loi nouvelle
L'effet immédiat de la loi nouvelle est la règle de droit commun qui s'applique à toute matière
Article 1.2 Code civil : la loi ne dispose que pour l'avenir => situation nouvelle et situation ancienne pour les nouveaux effets
La loi est applicable dès son entrée en vigueur
La règle de l'effet immédiat est le corollaire nécessaire de la force obligatoire de la loi
Dans le silence du texte quant à son effet sur le passé on doit présumer qu'elle ne dispose que pour l'avenir
Conséquences du principe de l'égalité, la nouvelle loi est immédiatement applicable aux situations qui naissent postérieurement à son entrée en vigueur ainsi qu'aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produit ou se poursuivre sous son empire
Règle de portée générale qui connaît des exceptions en droit pénal
La non rétroactivité de la loi
L'applicabilité immédiate de la loi nouvelle coexistent avec le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois
Article 1.2 Code civil : la loi n'a défait rétroactif à moins que cela ne soit indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général
Autonomie de la loi pénale par rapport au Code civil : article 2 code pénal
L'application de la nouvelle loi ne peut pas porter atteinte à des droits déjà irrévocablement fixé, constater ou établi
La loi nouvelle ne peut régir la situation née sous l'empire de la loi antérieure et définitivement accompli avant son entrée en vigueur
La loi nouvelle est dès lors sans incidence sur une décision d'acquittement ou de condamnation couler en force de chaux jugée
En dérogation à ce principe, la circonstance que l'infraction soit définitivement consommée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n'exclut pas la rétroactivité des lois de dépénalisation et de pénalités plus douce
Loi qui porte sur la peine = loi de pénalité ou sur l'incrimination : peine qui change
Loi qui incrimine un nouveau comportement = loi incrimine nouveau ou loi qui dépénalise un comportement : comportement incriminé disparaît
Les dérogations du droit pénal
L'application des lois dans le temps obéit en règle au principe de l'effet immédiat et de la non rétroactivité de la loi nouvelle
Ces principes connaissent cependant des exceptions logées dans l'article 2 du Code pénal ou déduite de celle-ci
Exception à l'immédiateté de la loi nouvelle : celle-ci ne s'applique pas aux effets futurs des situations nées sous le régime de la législation antérieure qui se produisent ou se prolonge sous son empire
Dérogation en principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle : rétroactivité des lois de dépénalisation et de pénalités plus douce
L'article 2 consacre le régime de droit transitoire qui était organisé à l'article 2 du code de 1867. Il institut le principe de la non rétroactivité des incriminations et des peines plus fortes dès lors que la loi pénale ne peut en règle que régir les comportements et les situations à venir et non passées. Il exprime l'exigence de sécurité juridique qui découle du principe de l'égalité
Sous section 2 les lois qui instituent une nouvelle incrimination, les lois de dépénalisation et les lois de pénalité : article 2 code pénal
Le principe de la non rétroactivité de la loi qui institut une incrimination nouvelle et de la loi de pénalité plus sévère. Le principe de la rétroactivité de la loi de dépénalisation et de la loi de pénalité plus douce
Le conflit de loi pénale dans le temps survient lorsqu'une modification législative intervient entre le moment de la commission de l'infraction et le temps du jugement
Il indique de distinguer les lois d'incrimination des lois de pénalité ou en d'autres termes les lois qui instituent une nouvelle incrimination ou dépénalise un comportement qualifié infraction des lois qui modifient les peines susceptibles d'être infligées
§1. L'article 2 alinéa premier et deux du Code pénal : principe de la non rétroactivité de la loi qui institut une incrimination nouvelle et de la loi de pénalité plus sévère
Alinéa premier : prévisibilité
Alinéa 2 : risque pénal, protection des justiciables au risque d'une insécurité juridique injustifiable s'il devait en aller autrement
La loi pénale est essentiellement non rétroactif : ce principe est aussi consacré à l'article 7 paragraphe premier de la convention de sauvegarde et à l'article 15 paragraphe premier du pacte international relatif aux droits civils et politiques
L'article 2 alinéa premier du code de 1867 n'envisageait que le disposition légale qui touche à la sanction et non à l'incrimination cependant la Cour de cassation avait étendu l'application aux lois qui institut une incrimination nouvelle
La Cour a constaté l'existence de deux principes généraux du droit la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la non rétroactivité de la sanction pénale
Corollaire du principe de l'égalité du droit pénal la règle est donc l'application de la loi en vigueur au moment de la commission de l'infraction, Alex temporis deliki
Les lois instituant une nouvelle incrimination
Article 2 alinéa premier code pénal deux fois on ne peut pas faire rétro agir une loi d'incrimination nouvelle
Le principe de la non rétroactivité de la loi d'incrimination reçoit application lorsque la loi nouvelle punit un fait qui jusqu'à son entrée en vigueur n'était pas incriminée. La loi qui institut une incrimination nouvelle ne peut donc rétroagir
Il faut donc s'assurer qu'il existait au moment où le prévenu a commis le comportement pour lequel il est poursuivi une disposition légale l'incriminant