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DP : P1 : loi pénale : CH2 : Les caractéristiques du droit pénal (suite 3)…
DP : P1 : loi pénale : CH2 : Les caractéristiques du droit pénal (suite 3)
Section 4 le droit pénal est exceptionnel
La loi pénale est exceptionnelle
dans le sens que t comportement qu'elle n'interdit pas est autorisé
droit d'exception à la règle = la liberté individuelle
les contours du DP sont expressément défini par la loi et t ce qui n'y est pas lui échappe
le principe de légalité du DP domine la méthode
la recherche de la vérité ne peut se faire qu'à partir de la loi, en dehors de la loi, il n'y a pas de DP possible
infraction = exception à la liberté, liberté étant la règle
la conception traditionnelle : DP = défenseur des libertés individuelles en ce qu'il n'en définit et délimité que les exceptions = les incriminations
règle =/ principe => une règle connait des exception, un principe non
pas d'infration en dehors des clauses pénale
la caractère exceptionnel du DO => veitn de l'art 12 C
le juge ne peut pas étendre par analogie à un cas qu'elle ne prévoit pas
la loi pénale n'est pas morale
pas confondre DP avec la morale
le comportement immoral non appréhender par la législation pénale => est légal
le juge est contraint de laisser impunis les actes perçus comme profondément immoraux
t infraction est considérée comme immorale mais t acte immoral n'est pas une infraction
Section 5 le droit pénal est légaliste
Sous Section 1 généralité
le principe de légalité
trouve son fondement et est compris dans le principe plus général de sécurité juridique = principe générale du droit
à pour corollaire les exigence de généralité, d'abstraction, de précision, de clarté, non rétroactivité de la loi pénale, inter stricte, interdiction de l'inter par analogie des incriminations et de non abrogation de la loi pénale par désuétude
une des garantie de l'état de droit et un des principes les plus fondamentaux du DP
le principe de légalité : la séparation constitutionnelle des pouvoirs législatif et judiciaire
élaboration de la loi revient au législateur
les cours et tribunaux ne peuvent pas se substituer au législateur
le juge dans son inter n'est pas lié par la loi, par une circulaire ministérielle qui prétend en fixer le sens
le pouv exécutif ne peut pas déterminer de manière contraignante le sens d'une disposition légale
Sous section 2 Nullum crimen nulla poena sine lege
= principe de la légalité des infractions et des peines = droit fondamental au respect du principe de légalité du DP
art 7 convention + 15 pacte international relatif aux droits civils et po + art 1 CP
le principe de légalité : l’application de la loi par les cours et tribunaux
le juge doit appliquer la loi pénale qui égit la situation qui lui est soumise
la loi, toute la loi et rien que la loi
le juge et e ministère public => mission : appliquer la loi même qd elle parait trop indulgente
ils ne leur appartient pas d'étendre l'application d'un texte pénal au delà des limites fixées par le législateur ni d'aggraver les peines qu'il a établie
les cours et tribunaux ne peuvent condamner le prévenu au terme d'une inter par analogie de la loi qui est prohibée
ils ne peuvent ni acquitter par opportunité, ni se retrancher derrière les circonstances exceptionnelles mais étrangère à t cause de justification pour renvoyer le prévenu des pourduites
cour cass => a admis une nouv cause de justification sur la base d'une inter par analogie du DP favorable
le principe de légalité : une protection contre l'arbitraire du juge
si le magistrat s'écarte de la loi => verse dans l'arbitraire => le gouvernement des juges
art 7 convention
l'exigence de la légalité d'une peine ou mesure implique l'existence d'une base légale et le respect de la prééminence de droit et la protection contre l'arbitraire