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Cause d'exemption de culpabilité, non-imputabilité, justification -…

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      - non-imputabilité générale SAUF
        
        en matière de roulage
        
        le déssaisissement par les juridictions de la jeunesse
        
        l'exception de déssaisissement
      - conditions d'application
        
        minorité de l'auteur
        
        commission d'un fait qualifié infraction
        
        constatation de la minorité au moment de l'infraction
      - conséquences
        
        incompétence du juge pénal, mesure protectionnelle
- - - - élusif de l'illéicité pénale et respon pénale
      - cause de justification relative, objective et réelle
    - - ordonné ou autorisé par la loi
      - l'ordre ou autorisation par ou vertu de la loi
    - - non-lieu ou acquittement
  - - - commandé par l'autorité publique autorisée à cet effet par la loi, conforme aux instructions
    - - non-lieu / acquittement