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DP : P1 : loi pénale : CH2 : Les caractéristiques du droit pénal (suite) -…
DP : P1 : loi pénale : CH2 : Les caractéristiques du droit pénal (suite)
section 3 le droit pénal est d'ordre public
DP
tend au respect de l'ordre public au moyen de lois d'ordre public
est d'ordre public que ce soit le droit pénal matériel ou le droit pénal procédural
Droit pénal procédural => règle de procédure, comment jouer à un jeux
Droit pénal matériel => objet du cours, gr principe de répression, étude qui donnes les gr principes de la répression pénale
pas permis d'y déroger par des conventions particulières
un contrat ayant pour objet de modifier la portée d'un loi pénale ou d'en restreindre le champ d'application ne peut se voir reconnaître judiciairement un tel effet
nul ne peut suspendre l'exécution ou dispenser autrui de s'y conformer
Sous section 1 L'interdiction légale de s'engager à commettre une infraction ou de consentir à la méconnaissance de la loi
ex : tueur à gage
nul ne peut s'engager à méconnaître la loi pénale
les disposition légales sont d'ordre public et sont adopté dans un souci d'int. général
elles s'imposent tant au juges qu'aux partie à la cause
nul ne peut renoncer à leur application et nul ne peut s'engager à les méconnaître ou à commettre une infraction
toute convention qui a pour objet ou pour effet d'amener qqun à commettre une infraction est sans valeur
la cause est illicite qd elle est contraire à l'ordre public
résumé
on ne peut pas s'engager à commettre une infraction pénale
on ne peut pas consentir à être victime d'une infraction pénale => /!\ sauf exceptions !!!
une foi l'infraction commise, on ne peut pas chercher un autre responsable, une autre personne qui assumerait le risque pénal
nul ne peut, en règle, consentir à la méconnaissance de la loi pénale
Sous section 2 l'impossibilité de déroger à sa responsabilité pénale
Droit pénal
D'ordre public donc il n'est pas permis d'y déroger par des conventions particulières
On ne peut déroger à l'ordre public
Sous section 3 le consentement de la victime n'est en règle élusif ni de l'infraction ni de la peine
Le consentement de la victime n'est en règle pas élusif de l'infraction pénale
Le consentement est inopérant
La libre renonciation a un droit dont on ne peut légalement disposer demeure sans effet
L'inertie ou le désintérêt de la victime une fois l'action consommée n'empêche pas l'exercice de l'action publique par le ministère public
La solution différente qd le défaut de consentement constitue précisément un élément constitutif de l'infraction
Le consentement libre antérieur concomitant à la commission du comportement incriminé et maintenant d'une personne capable de valablement consentir prive l'action ou l'omission de tout caractère infractionnel
Elle me rentre alors plus dans les termes de la loi pénale
Ce cas de figure se rencontre dans les infractions attentatoires à un intérêt particulier dont le bénéficiaire peut librement disposer
Le fait que oui n'est constitutif d'infraction pénale que s'il est réalisé au mépris de la volonté de la personne protégé par la loi
Ce n'est que dans ce cas que le consentement de la victime est élusif de l'infraction