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DP : P1 : loi pénale : CH1 : la définition du droit pénal (suite 2) -…
DP : P1 : loi pénale : CH1 : la définition du droit pénal (suite 2)
Section 2 tentative définition du droit pénal
Sous section 5 tes objectifs de désapprobation sociale, de restauration, de réhabilitation et de resocialisation de protection
Une peine proportionnée
À l'infraction mais aussi à la situation de l'auteur
Reviens au juge de déterminer cela dans les limites établies par la loi et la Convention
N'existe pas de principe général de droit relatif à la proportionnalité de la peine mais déduit par la Cour de cassation dans l'article 3 de la convention
Peine d'emprisonnement perpétuel
Pas prohibé par l'article 3 de la convention ni par une autre disposition
Cependant elle ne peut pas être incompressible : il faut laisser au condamner une chance d'être libéré, lui laisser un espoir que sa peine soit commuée ou suspendue, qui lui soit mis fin ou qu'il soit libéré sous conditions
Peux avoir une période de sûreté
Une peine disproportionnée devient injuste il est donc important d'avoir une sanction digne et proportionnelle
La peine de mort
Aucune interdiction la dans la Convention
Ne revêt pas en soit un caractère inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention
13e protocole additionnel de la convention du 3 mai 2002 : la peine de mort est aboli, nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuter. Entrer en vigueur en droit belge 1er octobre 2003
Aucune dérogation n'est autorisée même en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation
Si la peine de mort n'est pas en soi interdite il a été jugé que les PM judiciaires corporelles qui consiste en des violences autorisées par la loi et prescrites par les organes judiciaires de l'État sont généralement contraires à la dignité à l'intégrité physique de la personne humaine
L'objectif de réhabilitation et de réinsertion sociale
Éviter la récidive
Resocialisation : idée que la seule optique répressive est insuffisante à atteindre l'objectif du droit pénal : la régulation de la vie en société et le rétablissement de l'ordre social troublé par l'infraction
Enjeu très haut
Car condamnation pénal sensu stricto : caractère infamant et caractéristiques de compromettre la réintégration de celui auquel elle est infligée
Trouver le difficile équilibre entre la nécessité de la répression et de la réinsertion sociale
L'exécution de la peine et la réparation civile éventuelle du dommage causé à autrui ne donne pas de garantie quant à l'absence de risque de récidive
Or objectif ultime à atteindre : prémunir la société à l'endroit de la récidive
Article 12 pacte international relatif aux droits civils et politiques plus article 9 paragraphe 3 de la loi de principe concernant... Du 12 janvier 2005
Le droit pénal à notamment pour objectif la réinsertion sociale du délinquant genre ça va être hyper facile je vais avoir aucun souci ça va être hyper simple oui au moins à laquelle le juge doit avoir égard lorsqu'il détermine la peine
L'objectif d'exprimer la désapprobation de la société à l'égard de la violation de la loi pénale
La désapprobation sociale constitue un processus de communication fondée sur la réaffirmation des valeurs auxquelles l'infraction porte atteinte ainsi que l'expression symbolique de l'attachement de la conscience collective à la loi transgressée
L'objectif de restauration de l'équilibre social et la réparation du dommage causé par l'infraction
Dimension de cohésion sociale de la peine
La peine doit restaurer durablement l'équilibre social mis à mal par la Commission de l'infraction
Elle doit réparer le préjudice causé à la société et éviter que la réponse pénale la grave
Objectif : Restauration matériel et immatériel de la relation qui a été troublée entre la victime l'auteur et la société
Autre objectif : objectif de protection de la société ou de neutralisation
L'objectif de neutralisation du condamné dangereux ou peu réceptif au rappel à l'ordre se justifie par la protection de la société. Il se focalise davantage sur la légitime défense de celle-ci que sur la volonté de resocialisation du condamné même si cette finalité ne peut être totalement absente
La peine privative de liberté s'intègre dans ce cadre étant donné qu'elle ne peut être prononcée que dans un objectif de protection de la société
Période de sûreté = partie de la peine incompressible
Loi du 29 février 2024 : organise la mesure de neutralisation