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DP : P1 : loi pénale : CH1 : la définition du droit pénal (suite)
Section 2 tentative de définition du droit pénal
Sous section 3 des règles juridiques qui communiquent des peines et des mesures
Comminer / instituer
Les mesures vont être prévues à la place de peines
Cours de cassation : il n'y a d'infraction que si la loi a sorti le comportement incriminé d'une peine
Droit pénal
Pas de droit pénal sans peine ni de peine sans loi : nulla poena sine lege => expression du principe de l'égalité du droit pénal
Une conception purement répressive du droit pénal
Volonté de répression => pas mentionner à l'article 27 comme objectif de la peine
Conception qui s'est élargi à la notion de resocialisation au moyen des mesures de sûreté et d'une nouvelle compréhension de la peine
Droit pénal doit continuer à punir le coupable mais aussi le reclasser l'éduquer ou le rééduquer moralement, l'adapter ou le réadapter socialement, améliorer son état physique et psychique
Sortir du champ pénal les enfants de moins de 16 ans ayant commis une infraction afin de permettre au juge des enfants de rendre non une peine prononcée par le tribunal correctionnel mais une mesure de garde d'éducation de préservation
Forme de répression qui est plus un accompagnement des mineurs délinquants
Par la suite : 18 ans majorité pénal
Internement ( loi du 5 mai 2014)
Instituer la mesure d'internement à des fins curatives pour l'auteur se trouvant dans un état de démence ou état grave déséquilibre mental débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions ou pour l'auteur atteint d'un trouble mental qui abolit ou haltère gravement sont discernement et son libre arbitre
La peine
N'échappe pas à la volonté de réinsertion du condamné
Privation de liberté plus une fin en soi de la justice pénale
La peine d'emprisonnement est évitée ou limité par d'autres peines favorisant les objectifs de la peine de l'article 27 que sont la peine d'amande peine de travail peine de probationpeine de surveillance électronique mesure de sursis totale ou partielle simple ou probatoire
Jusqu'en 2024 peine d'emprisonnement et amende était les peines de référence en tant que privation de liberté et de patrimoine
Aujourd'hui beaucoup d'alternatives pour éviter l'incarcération
Extinction de l'action publique peut se faire par le biais de la médiation et de la transaction
Sous section 4 la protection de l'ordre social et des valeurs humaines communément admises
La loi pénale
Doit être en harmonie avec la société car elle est une œuvre sociale
Harmonie avec les besoins du peuple belge, summers, ces institutions nationales et l'esprit de son époque
Miroir de la société, elle doit réfléchir ses idées et ses mœurs
Si elle les heurt elle court le risque de n'avoir qu'une courte durée ou d'être éludé
Participe à l'évolution des mœurs de la société
Œuvre du Parlement
En vue de l'évolution des mœurs de la société le législateur peut faire primer cet objectif sur une opinion généralement reçu dans la population
Le Parlement peut imprimer à la société belge un changement de mentalité
Le droit pénal
Doit être en harmonie avec les valeurs communément partagée par la société
Défend des valeurs que la société estime suffisamment importante pour que leur violation entraîne la répression
Doit correspondre à l'assentiment, à l'adhésion, d'une grande majorité des membres de la Société
Expression de la conscience sociale, sorte de morale généralement accepté
Reflet de ce que la société veut ou du Parlement
L'assassinat
Définition : le législateur sans ne t'ai rapporté à la définition du meurtre auquel s'ajoute un élément aggravant
Il y a meurtre quand la mort a été donné volontairement à l'homme : sens du mot homicide. Tout homicide volontaire est un meurtre bonjour La sous section 5 sur une autredia oui oui oui oui