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Le fond de commerce - Coggle Diagram
Le fond de commerce
Définition
Bien meuble incorporel composé d'un ensemble d'éléments affectés à une activité commerciale
Elements qui le consitutent
Incorporels
: Que l'on ne peut pas toucher
Denrées alimentaires, meubles de bureau...
La clientèle : Les personnes qui ont régulièrement recours au service du commercant
L'achalandage : Ceux qui ne reviennent qu'occasionnellement ou une seule fois (touristes...)
Le nom commercial : Permet d'identifier l'activité du fond de commere // désignation sociale
Peuvent se correspondre
L'enseigne : Moyen d'individualisation du local de fond de commerce
Peut être similaire au nom commercial ou un logo...
Droit au bail : Droit pour le commerçant d'occuper les locaux dans lesquels il exerce son activité dans le cadre d'un bail commercial conclu avec le proprio
Droits de propriété industrielle : Brevets, marques, dessins, modèles...
Licences et autorisations administratives :
Peuvent faire partie du fond de commerce car elle sont attribuées soit au fond de commerce ou à l'exploitant du fond
Si cas échéant elles ne feront pas partie du fond de commerce
Corporels
: Ont une existence matérielle
Le matériel + outillage
Les marchandises : Les denrées alimentaires achetées pour les clients sont des marchandises car destinées à la vente
Les éléments mis ensemble forment un bien meuble incorporel qui est le fond de commerce
Elements qui ne font pas partie du fond de commerce
L'immeuble dans lequel est exploité le fond (local)
Créances et dettes liées à l'activité commerciale
Ne seront pas céder en cas de céssion du fond de commerce !