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Le commerçant en droit commercial - Coggle Diagram
Le commerçant en
droit commercial
Notion de commerçant
Personne qui accompli des actes de commerce et en fait sa profession habiituelle article L-12161 du code de commerce
Différent de l'artisan
qui ne doit employer qu'un petit nb de salarié et tirer la majorité de son revenu de ses actes manuels
Peut spéculer sur les marchandises (ex : faire de l'achat revente)
Critères pour être qualifié de commerçant
Diffèrent si on est en présence d'une prs physique ou morale
Personne physique :
Réaliser des actes de commerce (actes juridiques soumis du fait de leur nature ou forme aux dispositions du droit commercial)
Voire exemple sur fiche ACTES DE COMMERCE
En faire sa profession habituelle : Occupation sérieuse, continue et de nature à faire du bénéf pour subvenir aux besoins de l'existence
Personne physique
A
gir à son compte et en son nom = être indépendant
-Le salarié du commerçant ne peut donc pas être qualifié de commerçant ni les mandataires de sociétés ni l'agent commercial car mandataire qui n'a pas de clientèle propre
Avoir la capacité commerciale (de faire des actes de commerce)
Sont exclus les mineurs non émancipés,
Les majeurs sous tutelle
Le majeur en curatelle (sauf si assisté pour les actes + importants)
Personne morale
Commerçant par la forme
: Automatiquement considérés comme des commerçants (SARL, SA...)
Commerçant par l'activité
: Qualité de commerçant si elle réalise des actes de commerce de manière habituelle
Obligations du commerçant
Immatriculation au registre de commerce et des sociétés
: Regroupe pleins d'infos sur les entreprises commerciales( personnes physiques et morales)
Demande au guichet des formalités des entreprises (INPI) puis transmission au Greffe de la ville
Présume la qualité de commerçant et les tiers peuvent se prévaloir de cette présomption à l'égard de la personne immatriculée ou renversé cette présomption si preuves de non activité commerciale
Tenir une comptabilité complète
(sauf les micro-entrepreneurs)
Détention d'un compte en banque dans un établissement de crédit
Etablir des factures et s'acquitter de divers impôts **
(
obligations fiscales et sociales)**