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Levé de l'anonymat - Coggle Diagram
Levé de l'anonymat
Fondements juriduqes
Loi bioéthique
Avant 2021,le don de gamètes en France était strictement anonyme, (Art 16-8 du code civil ), (Art L1244-6 et suivant du CSP)
La Réforme de 2021: La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 1ère septembre 2022, a levé l'anonymat des nouveaux dons de gamètes
CSP
Art L2143 à L2143-8 CSP >>> Introduit par la loi de bioéthique du 2 août 2021
Les principes directeurs
Principe du consentement du donneur (Art L2143-2 et L2143-3 CSP
Principe du droit à connaître ses origines personnelles : inspiré des valeurs des dignité et d'autonomie de la personne
Principe d"équilibre entre vie privée du donneur et droit de l'enfant
Institutions compétences
CECOS
Assurer la collecte, la conservation, l'utilisation des gamètes
Art L1244-1 à L1244-6 CSP
Recueillir les informations initiales sur les donneurs et les transmet à l'ABM
ABM
Gère le Registre national de donneurs.
Exécute la transmission des données autorisées sur demande
Gère le registre des personnes nées d'un don.
Art L1418-1 à L1418-4 (CSP)
CAPADD
Examiner les demandes des personnes nées d'un dons qui souhaitent accéder aux données
Informer la personne en cas de refus
Autoriser la communication si consentement
Art. L2143-1 à L2143-8 (CSP) + Décret n°2022-1187
Vérifier le consentement du donneur
Droits & obligations
Personne issue du don
Droit d'accès à l'identité du donneur (Art L2143-2 , CSP)
Droit accès aux données non identifiantes du donneur Art L2143-2 ,CSP
Donneur
Droit à la protection de la vie privée
Droit au consentement éclairé ( Art L2143-3 , CSP)
Obligation d'informations et de véracité : fournir des données exactes
Effet juridque
Fin de l' anonymat absolu pour les dons réalisés à partir du 1er sept 2021
Les anciens dons (avant 1 sept 2022) restent maintenu à l'ancien régime, sauf consentement ultérieure du donneur
Création d'un nouveau droit subjectif : un droit personnel à connaître ses origines
Maintien la sécurité juridique de la filiation : pas de filiation, pas de contact imposé
Destruction de gamètes collectés avant 2021 si le donneur refuse de se manifester
Catégories des données
Données non identifiantes
L'âge, caractéristiques générales, taille, poids, couleur des yeux & cheuveux, profesion , nationalité, famille ,motivation...
Art L2143-2 CSP
Données identifiantes
Nom, Prénom,date et lieu de naissance , identité complète du donneur
Art L2143-3 CSP
Régime differenciés
Accès automatiques
Pour données non identifiantes : accessible à sa majorité Sans condition supplémentaire
Accès sous conditions
Pour les données identifiantes: accessible uniquement si le donneur a consenti à la communication de son identité
Conditions d'accès
Âge légal: la personne doit être majeur (Art.L2143-1 CSP)
Demande formelle : La demande doit être adressée à la CAPADD (Art L2143-4 CSP)
Inconvénients
Pénurie de gamètes : certains donneurs ne veulent pas se manifester.
Statut médical du donneur non entièrement accessible : cela peut entraîner un risque que l'enfant ne soit pas informé de certains problème de santé héréditaires
L'inquiétudes des parents: de la place symbolique ou émotionnelle du donneur dans la vie de l'enfant