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capital social - Coggle Diagram

- - - - Dans quels cas peut-on réduire ou utiliser le capital social ?
        
        Pertes importantes
        
        qui ont fait diminuer ses fonds propres
        
        l'entreprise peut réduire son capital pour les aligner sur la réalité.
        
        conditions obligatoires: Décision d’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), modification statuts, publications légales.
        
        Fonds propres
        
        Les fonds propres représentent la richesse nette de l’entreprise (Valeur financière nette de l’entreprise), c’est-à-dire ce qu’elle possède moins ce qu’elle doit.
        
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        Redistribution aux associés / Remboursement de capital
        
        On peut rendre une partie du capital aux associés (ex : sortie d’un associé, réduction « pour remboursement »).
        
        conditions obligatoires: L’entreprise doit avoir suffisamment de liquidités + décision AGE + opposition possible des créanciers.
        
        Simplification de structure
        
        Ex : capital trop élevé par rapport à l’activité réelle. Réduction pour améliorer la rentabilité apparente.
        
        conditions obligatoires: Procédure de réduction de capital, dépôt au greffe, délai d’opposition des créanciers.
        
        Opérations financières complexes (rachat d’actions, fusion, remboursement d’apports…)
        
        Toujours via une réduction de capital ou une restructuration juridique.
        
        Contrôle par avocat / expert-comptable recommandé.
      - Ce qui est interdit
        
        par exemple
        
        Se servir du capital comme une caisse personnelle.
        
        Utiliser le capital social pour payer des dépenses courantes (salaires, loyers, factures) sans le déclarer comme une réduction de capital.
        
        car Cela peut être qualifié de :
        
        Abus de biens sociaux (en société),
        
        ou Confusion de patrimoine (en entreprise individuelle ou mal tenue),
        
        Et engager la responsabilité pénale du dirigeant.
      - Conditions légales pour pouvoir réduire le capital
        
        l'entreprise ne peut utiliser son capital social que via une réduction de capital, décidée et déclarée légalement (formalités légales)
        
        Décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (il faut convoquer une AGE)
        
        → Les associés doivent voter la modification du capital. (il faut voter la réduction du capital)
        
        Modification des statuts
        
        → Le montant du capital doit être mis à jour.
        
        Publication dans un journal d’annonces légales (publication de l'avis)
        
        Délai d’opposition des créanciers (30 jours): attendre le délai d'opposition = respect des droits des créanciers
        
        → Ils peuvent s’opposer si la réduction met en danger leur garantie financière.
        
        Immatriculation modifiée au RCS
        
        → La réduction devient officielle.
        
        dépôt au greffe (déposer les actes au greffe)
        
        Sinon, c’est illégal.
  - - - Parce que pour le réduire, il faut respecter une procédure lourde et publique :
        
        Décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
        
        → les associés ne peuvent pas décider seuls, rapidement, ou discrètement.
        
        Publication dans un Journal d’Annonces Légales
        
        → les créanciers sont informés.
        
        Délai d’opposition des créanciers (30 jours)
        
        → s’ils estiment que cela réduit leurs garanties, ils peuvent bloquer la réduction.
        
        Dépôt au greffe du tribunal + modification au RCS
        
        Le capital est un gage, non pas parce qu’il est immuable, mais parce que sa réduction est sous contrôle et ne peut pas se faire contre l’intérêt des créanciers.
        
        Ce n’est pas une cagnotte intouchable, mais une garantie institutionnelle.
        
        Ce que tu vois (Sur société.com, Pappers, Infogreffe : le capital affiché est-il en temps réel ?) est le capital social déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés.
        
        Donc
        
        Si une entreprise a officiellement réduit son capital, le capital affiché sera le nouveau.
        
        Si la procédure est terminée et enregistrée, le changement est visible sur ces sites.
        
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  - - - Le tribunal vérifie la situation et peut ouvrir la procédure.
        
        Conséquences
        
        Traitement des créances
        
        Traiter une cessation de paiements dans un redressement judiciaire consiste à geler les dettes, protéger les créanciers prioritaires, rééchelonner ou réduire les dettes non prioritaires et mettre en place un plan pour sauver l’entreprise.
        
        Réduction ou annulation de certaines dettes possible si nécessaire pour équilibrer la trésorerie
        
        Créances non prioritaires : fournisseurs, banques → paiement selon trésorerie et plan de redressement
        
        Créances prioritaires : salaires, indemnités de licenciement, dettes fiscales → payées en priorité
        
        Nomination d’un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers.
        
        Nomination d’un administrateur judiciaire pour superviser l’entreprise.
        
        Gel des dettes : les créanciers ne peuvent plus exiger le paiement immédiatement.
- - - - La priorité au début :
        
        Geler les dettes
        
        signifie suspendre temporairement l’obligation de paiement des dettes d’une entreprise.
        
        Les créanciers ne peuvent plus exiger le paiement immédiat.
        
        Aucune action judiciaire (saisie, mise en demeure) ne peut être engagée contre l’entreprise pendant la procédure.
        
        L’entreprise continue son activité sans être poursuivie pour ses dettes existantes.
        
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        Établir un diagnostic financier
        
        Préparer un plan de continuation ou de cession
  - - - Cela peut intervenir :
        
        Si le plan de redressement prévoit une restructuration financière, par exemple :
        
        réduction du capital pour absorber les pertes
        
        puis augmentation du capital (nouveaux investisseurs)
        
        Si un repreneur arrive
        
        → Il peut exiger une modification du capital.
        
        Si les pertes ont fait chuter les fonds propres sous 50% du capital
        
        → Le dirigeant a l’obligation d’examiner la situation et éventuellement :
        
        augmenter le capital,
        
        ou réduire le capital pour reconstituer les fonds propres.
        
        en quoi la réduction du capital peut elle reconstituer les fonds propres, puisque le capital fait partie des fonds propre
        
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        Mais tout cela prend du temps (mois → années).
  - - - Cela dépend de la trésorerie et de la liquidité, pas nécessairement de la valeur du capital social.
- - - - impossible d’augmenter le capital,
        
        On ne peut pas construire des étages nouveaux sur des fondations fissurées.
        Il faut d’abord remettre la structure à plat (réduction), puis reconstruire (augmentation).
        
        On ne peut pas augmenter le capital tant que les pertes ne sont pas « apurées ».
        
        exemple
        
        Capital social
        50 000 €
        
        Pertes cumulées
        -50 000 €
        
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      - impossible d’attirer un investisseur,
      - situation juridique à risque (fonds propres < 50% du capital).
  - - - L’apporteur transfère la propriété du bâtiment à la société.
        
        La société devient pleinement propriétaire du bien (juridiquement, comptablement et fiscalement).
        
        En échange, l’apporteur reçoit des parts sociales / actions représentant sa participation dans le capital.
        
        À partir de ce moment :
        
        Le bâtiment n’appartient plus à la personne, mais à la société.
        
        L’apporteur n’a plus aucun droit direct sur le bâtiment.
        
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        Ce qu’il possède, c’est des parts, pas le bâtiment.
      - Si l’apporteur veut sortir du capital
        
        Il ne récupère pas le bâtiment (sauf cas exceptionnel prévu à l’origine dans les statuts).
        
        En pratique, il a deux possibilités :
        
        soit Il revend ses parts
        
        Soit à un autre associé,
        
        Soit à un tiers,
        
        Soit à la société (rachat par la société puis réduction de capital).
        
        Dans ce cas, il touche de l’argent, pas le bâtiment.
        
        soit si La société est dissoute/liquidée
        
        Seulement dans ce cas, après liquidation :
        
        si les associés récupèrent un boni de liquidation proportionnel à leurs parts.
        
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        Lors d’une liquidation (arrêt total de l’activité), tous les biens de la société (y compris le bâtiment) sont :
        
        Vendues (transformés en argent), puis
        
        puis Utilisées pour payer les dettes.
        
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        distinction essentielle entre dissolution et liquidation d’une entreprise :
        
        Cas ou on decide d'arrêter volontairement
        
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        Cas où l’entreprise est en difficulté financière
        
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- - - - décider soit :
        
        de continuer l’activité (et dans ce cas, il faudra reconstituer les capitaux propres, par exemple en faisant du bénéfice ou en augmentant le capital),
        
        ou
        
        de dissoudre l’entreprise.
        
        Cela ne bloque pas immédiatement l’entreprise, mais impose une décision officielle.
    - - Et si ces pertes deviennent trop importantes :
        
        si Capitaux propres ≥ 50 % du capital social
        
        Rien de particulier à faire
        
        si Capitaux propres < 50 % du capital social
        
        Décision obligatoire : continuer (et reconstituer) ou dissoudre
        
        Oui, tu peux utiliser tout le capital social pour financer l’activité.
        
        Non, on ne bloque pas l’argent.
        
        Mais si les dépenses créent des pertes trop importantes,
        
        alors il faut réagir quand les capitaux propres passent sous les 50% du capital social.
        
        La règle (capitaux propres < 50% du capital social → décision obligatoire) s’applique à toutes les sociétés, que le capital soit 500 € ou 500 000 €.
        
        le principe juridique est le même, mais les enjeux économiques sont très différents.
        
        Mais l’effet réel n’est pas le même, parce que :
        
        500 €
        
        1 more item...
        
        500 000 €
        
        1 more item...
- - - - Solvabilité = capacité à payer ses dettes
        
        Pour savoir si une entreprise est solvable, on regarde plutôt :
        
        Ses dettes (emprunts, dettes fournisseurs, charges sociales, fiscales…)
        
        il s'agit d'obligations à payer
        
        Plus il est élevé, plus la solvabilité baisse
        
        Sa capacité à générer du résultat et de la trésorerie.
        
        il s'agit de la Capacité à générer de l’argent
        
        essentiel
        
        Générer du résultat (faire du bénéfice)
        
        2 more items...
        
        Générer de la trésorerie (du cash disponible)
        
        2 more items...
        
        Son niveau d’actifs (ce qu’elle possède : trésorerie, stock, matériel, immeubles…)
        
        il s'agit des ressources disponibles
        
        Indicateur clé
        
        Si l’entreprise n’a plus de trésorerie ni de capacité à payer, elle peut être insolvable même si son capital social est élevé.
        
        elle peut avoir perdu cet argent dans son activité, et ne plus avoir de trésorerie
- - - - C’est la valeur inscrite dans les statuts de la société.
        
        Exemple : Une SARL a un capital de 10 000 € divisé en 100 parts → valeur nominale = 100 € par part.
        
        Cette valeur ne change pas, sauf si : augmentation ou réduction du capital
        
        Donc : la valeur nominale reste stable, elle ne varie qu’en cas de modification du capital.
      - Valeur juridique, inscrite dans les statuts
    - - La valeur réelle (ou valeur de marché)
        
        C’est la valeur économique de la part.
        
        Elle correspond à la part de richesse que représente la part dans l’entreprise.
        
        Elle dépend de :
        
        Les performances de la société (bénéfices ou pertes)
        
        La valeur de ses actifs (machines, trésorerie, parts détenues, marque, etc.)
        
        Sa situation financière et commerciale
        
        Les perspectives de développement
        
        Les dettes
        
        Valeur réelle d’une part = Valeur réelle de l’entreprise / nombre de parts
      - Valeur économique liée à la santé de l’entreprise
        
        Elle évolue en permanence selon les résultats, les actifs et les dettes