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EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) - Coggle Diagram

- - - - L'associé unique se désigne lui-même gérant dans les statuts de la société ou par une décision postérieure.
      - Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles.
      - Les décisions qui sont contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion (par exemple, absence de paiement des cotisations sociales, détournement de l'argent de l'entreprise). Elles engagent alors sa responsabilité.
      - Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :
      - Emprunts auprès de l'EURL
      - Se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant
      - Se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers : l'EURL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements personnels du gérant envers les tiers.
    - - Le gérant est nommé par l'associé unique.
      - Il dispose donc d'un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société.
      - Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année. Il doit les communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.).
  - - - Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de gérant majoritaire et est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.
      - Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL si celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
      - Si l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmenté des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10 %du capital de l'EURL) du gérant d'EURL.
      - À savoir
      - Le gérant associé unique doit obligatoirement demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants.
  - - - Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :
      - Au moins 20 % des apports lors de la création de la société.
      - Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl
    - - Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
      - Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €
      - Et la valeur totale des apports en narure représente plus de la moitié du capital social.
  - - - L'option peut être formulée de deux façons :
      - Dès la création de la société lors du dépôt des statuts de l'EURL
      - Avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.
  - - - L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé.
        
        Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.
        
        L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai.
        
        La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance.