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Chp 3: La protection des peersonnes dans l'univers numérique
1.D. La protection contre l'usurpation de l'identité numérique
L'usurpation d'identité numérique est définie comme la collecte de toutes les données personnelles d'une autre personnes dans un but malveillant (contracter une dette ...)
L'usurpation d'identité est sanctionnée pénalement (peine d'emprisonnement et amendes). La victime a également la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
1.A. La protection des données à caractère personnel
Le risque d'une exploitation commerciale par des entreprises
risque d'une exploitation politique par des Etats
risque d'une exploitation frauduleuse par des pirates
1.B. Les règles juridiques protégeant les données à caractère personnel
Droits des personnes
: le RGPD renforce leur données. Il améliore la transparence sur la collecte, l'utilisation et la durée de conservation des données personnelles.
Mieux maîtriser leurs données : le RGPD doivent donner leur consentement pour collecte. La rectification, la suppression de leurs données, leur transfert vers un autre service et s'opposer à leur utilisation.
1.C. L'Organe de protection des données à caractère personnel
Les pouvoir de sanction de la CNIL ont été renforcés: Elle peut prononcer une mise en demeure pour inciter à la correction des manquements.
Elle peut infliger une amende pécuniaire dissuasive pouvant atteindre 10 à 20 millions d'euros ou de 2 à 4% du CA annuel mondial.
Depuis 2022, la CNIL peut utiliser une procédure simplifiée pour les dossiers les plus simples. Les sanctions plus légères sont : une injonction avec astreinte journalière ou une amende max de 20 000€.
2.A. Les obligations issues du RGPD pour l'entreprise
Privacy by default : Assurer par défaut le plus haut degré de protection des données.
Privacy by design : intégrer la protection des données dès la conception de tout nouveau produit ou service, ce qui inclut des mesures de sécurisation.
2.B. La protection des données personnelles des salariés
L'employeur doit permettre aux salariés d'exercer leur droits reconnus par le RGPD : droit à l'information, droit d'obtenir une copie, droit de rectification, droit de suppression.
Des outils numériques pour assurer la sécurité du réseau et garantir la réalisation de l'activité professionnelle. Il ne peut pas ignorer le droit à la vie privée du salarié.