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Caractéristiques du bail en logement social - Coggle Diagram
Caractéristiques du bail en logement social
Attribution d'un logement
respect d'un plafond de ressources qui dépend
de la composition du foyer du demandeur
du type du logement
PLAI
PLS
PLUS
critères de solvabilité
Taux d'effort
Reste à vivre
CALEOL
3 dossiers locataires examinés et classés
sauf si DALO
Entrée du locataire
Attestation d'assurance
risques couverts
Dégât des eaux
Incendie
exploision
Versement d'un dépôt de garantie
1 mois du loyer HC
finançable par un loca-pass
Loyer
plafonné
calculé en fonction de
Surface utile
Surface corrigée
Révisé chaque 1er Janvier
à terme échu
Réglementation
CCH
Code civil
Sortie du locataire
respect d'un préavis
normal : 3 mois
réduit
état des lieux
application d'une grille de vétusté
Restitution de tout ou partie du DG
Conservation de 20% du DG pour la régularisation des charges (si immeuble collectif)
Charges
versement d'une provision sur charges chaque mois
régularisation annuelle : envoi d'un décompte
Solde débiteur ou créditeur