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La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Fonctions
Conseiller l'Administration
Disposition réseau 1500 PRADA
Amélioration Identification PRADA ?
Obtention accès doc administratif refusé pour administré
Transparence
Proposition modif text regl/ législatif
veille-promotion
Création
Loi de 17/07/1978
Effectivité de l'art. 5 de de la DDHC
Identité
Autorité Administrative Indépendante (AAI)
Pouvoir Investigation
11 membres
Président - Membre Conseil d'Etat
10 membres
1 magistrat Cassation / 1 cour des Comptes
Un député / Un élu / Un élu territorial
Prof enseignement supérieur /Personne compétente Archives/ de concourrence et de prix / de diffusion informatique
Le Président de la CNIL
Mandat de 3 ans
Loi République Numérique 2016
Augmentation dde
Augmentation délai de réponse
2019-Renforcement des procédures internes - Red délai