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L'elaboration de la loi e france, Le projet loie - Coggle Diagram
L'elaboration de la loi e france
🏛️ 1. Qui propose les lois ?
Les parlementaires (députés ou sénateurs)
Le gouvernement
📜 2. Où la loi est examinée ?
sénat
assembler nationales
🔁 3. Les étapes principales :
5️⃣ Allers-retours (navette parlementaire) jusqu’à accord
6️⃣ Si désaccord persiste → Assemblée nationale a le dernier mot
4️⃣ Envoi au Sénat → nouvelle lecture, modifications possibles
7️⃣ Contrôle du Conseil constitutionnel (vérifie que la loi respecte la Constitution)
3️⃣ Débat et vote à l’Assemblée nationale
8️⃣ Promulgation par le président de la République
2️⃣ Examen en commission (on étudie et modifie le texte)
1️⃣ Dépôt du texte (projet ou proposition de loi)
9️⃣ Publication au Journal officiel → la loi entre en vigueur 📅
⚙️ 4. Acteurs importants :
Premier ministre : dirige les projets de loi du gouvernement.
Députés et sénateurs : proposent, débattent, votent.
Président de la République : promulgue la loi.
Conseil constitutionnel : vérifie la conformité à la Constitution.
Le projet loie