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La personnalité morale - Coggle Diagram
La personnalité morale
La naissance de la
société personne morale
L'acquisition de la
personnalité morale
Les étapes de
constitution
Signature Statuts
Art. 1835 Code.Civ
écrit obligatoire
Statuts = contrat de société
Signature stat. SHAL.
GUE.TC.RCS.Pub BODACC
Immatriculat°
Idée société
Choix de : Objet, Forme,
Capital, Lieu, Nom
Le sort des actes
accomplis pendant la
période de format°
Les conséquences de la
personnalité morale
Le patrimoine de
la société
Cap.Social, patrimoine social
La capacité de
la société
Cap juridique, de jouissance
et d'exercice
L'individualisme de la société
personne morale
Appelat°, Siége social,
Nationalité, Forme juridique
La responsabilité
de la société
Civile
Contractuelle ou
extracontractuelle
Pénale
Incirminat° ou peines
Le fonctionnement
de la société
personne morale
Les associés
Droits politiques
rester associé, à l'informat°, de vote.
Droits financiers
au dividende, obligat°
à la dette, contribut°
aux pertes
Les organes
de gestion
Pouvoirs dirigeants
Vis à vis des tiers (externe), et des
associés (interne)
Responsabilités dirigeants
Civile : tiers = détachable fonctions
egard société ou associés =
action sociale at universi ou ut singuli.
Action individuelle
Pénale
Nominat° dirigeants
Pub légale. Lié par mandat social
(pas contrat travail).
Peut cumuler les 2 si condit° respectées
Cessat° des fonct°
des dirigeants
Hypothèses, révocat°
judiciaire, révocat° par décis°
associés (cf web cours)
La disparition de la société
personne morale
La dissolut° de
la société
Les causes communes à
toutes les sociétés
Art. 1844-7 Code Civ:
dissolut° de plein droit
autres causes; associés, judiciaire
Les causes propres à
chaque forme sociale
SNC : révocat0 dirigeant asocié statutaire, décès
SARL : non respect plafond 100 associés
régularisat° 1 an
SA : Non-respect min. Capital.Soc
Société civ. Absence gérant depuis 1 an
La liquidat° de
la société
(cf def cours web)
Survie person. morale (besoins liquidat°)
nominat° d'un liquidateur
clôture de la liquidat° (3ans de la dissolut°)
Le sort des actes
accomplis pndt la
période de format°
Avant immat =
en format°
1843 C.civ +
Art L210-6 al.2 Code Com.
Condit° reprise:
Soc = immatriculée, modalité repise
prévue texte, acte passé nom/compte
société en format° (voir tabl)