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1.unite juridique definition objectifs - Coggle Diagram
1.unite juridique definition objectifs
Définition
juridique
D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition unique et universelle dans le droit français
L’entreprise peut être décrite
en tant qu'unité juridique (dans une perspective juridique)
comme une unité
de droit
d’obligations
et de responsabilités
ce à quoi l'entreprise est tenue
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elle peut être tenue responsable civilement, pénalement, socialement,...
ce que l’entreprise doit
conséquences juridiques de son existence
1 more item...
elle est tenue de respecter des règles, de payer, de déclarer, de se conformer
elle est constituée et reconnue par le droit ;
Cela signifie qu’elle existe parce qu’un corps de règles juridiques la constitue et la reconnaît (création, personnalité juridique, immatriculation, etc.).
l'entreprise existe
Son existence légale lui confère des droits
Une gouvernance saine = une manière de diriger l’entreprise qui assure sa stabilité, sa crédibilité et sa durabilité, en évitant les dérives telles que
une entreprise , dans sa dimension xxx a une existence légale, des propriétaires, des responsables, et un fonctionnement qui s'inscrit dans le cadre règlementaire du droit. comment garder la maitrise du risque xxx pour ces 4 aspects dans l'objectif de sécurité juridique de l'entreprise
: L’entreprise doit être immatriculée selon la réglementation en vigueur (ex. registre du commerce, numéro SIREN en France) pour obtenir sa personnalité juridique.
Mesures de maîtrise
de risques
(création, personnalité juridique, immatriculation, etc.).
dont l'
enjeu/objectif
est d'avoir une existence juridique légale (donc claire) et stable (donc à jour).
Veille juridique sur les formes sociales (modification de capital, déménagement, etc.).
il s'agit de se se tenir informé régulièrement des évolutions de la loi et des règles qui encadrent la forme juridique de l’entreprise (par exemple : SARL, SAS, SA, SCOP, association, micro-entreprise…).
c’est important pour éviter un statut inadapté
Chaque forme sociale a :
des obligations (capital, comptabilité, responsabilité),
et des avantages / limites (souplesse, fiscalité, régime social du dirigeant).
des règles de fonctionnement (assemblées, pouvoirs du dirigeant, prise de décision…),
Rédaction de statuts clairs: (si Statuts incomplets ou non signés L’entreprise peut être considérée comme mal constituée.)
et mise à jour régulière des statuts pour .
adaptation à l’évolution de l’activité
sa forme juridique reste t-elle adaptée à son activité
ou nécessité de changement de forme sociétaire (ex : passage de SARL à SAS pour plus de souplesse).
y compris nécessité ou non
d' un changement de gouvernance,
d'une modification du capital,
adaptation aux changements de lois
surveiller les évolutions de la loi pour s’assurer que la forme juridique et les statuts de l’entreprise restent adaptés, conformes et efficaces.
conformité le cas échéant aux nouvelles règles en vigueur.
Archivage sécurisé des documents constitutifs (statuts, procès-verbaux...).
Immatriculation et inscription auprès des registres obligatoires (RCS, URSSAF, etc.).
dont l'
enjeu/objectif
est der garantir d'une organisation claire et d' une gestion sérieuse
Risques
: par exemple conflits entre associés, contestation sur la répartition des parts, blocage du pouvoir,
exemple: Registre des associés non tenu à jour
Conflits possibles sur la propriété des part
Mesures de maîtrise
organisation claire
Une identification claire de l’unité juridique (statuts à jour, forme juridique, siège, dirigeants).
compris Clauses de préemption / agrément pour maîtriser les transferts de parts.
et compris Tenue sur papier ou en format électronique certifié, et selon la forme juridique,
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information claire , transparente et régulière, entre associés / actionnaires / dirigeants./ parties prenantes
La traçabilité dans des documents formels (procès-verbaux).
des décisions importantes
des chiffres clés
des orientations stratégiques
des règles de fonctionnement
compris charte d’éthique, règlement intérieur
clarification du rôle de chacun (actionnaires, direction, conseil d’administration).
gestion sérieuse
Une tenue correcte des assemblées (AG ordinaires / extraordinaires).
dont l'
enjeu/objectif
est de garantir une gestion équilibrée et responsable