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1.unite juridique definition objectifs - Coggle Diagram
1.unite juridique definition objectifs
Définition
juridique
D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition unique et universelle dans le droit français
L’entreprise peut être décrite
en tant qu'unité juridique (dans une perspective juridique)
comme une unité de droit
qui peut aussi être définie de manière plus spécifique selon le cadre juridique , par exemple
Dans le droit du travail : l’entreprise est ,
un cadre au sein duquel s’exerce une relation employeur-salarié
et elle est souvent confondue avec l’établissement.
Dans le droit fiscal : l’entreprise correspond
à une unité économique soumise à des obligations fiscales et comptables.
La branche du droit qui définit du statut et de la forme juridique de l’entreprise est le droit des sociétés, qui fait partie du droit des affaires.
Le droit des sociétés, s’intéresse plus précisément :
à leur évolution (fusion, transformation, dissolution…).
à leur fonctionnement (répartition des pouvoirs, assemblées, dirigeants, capital…),
à la création des sociétés (choix de la forme juridique : SARL, SAS, SA, etc.),
Références réglementaires.
Le droit et ses différentes branches
En France, une entreprise est soumise à un ensemble de codes législatifs et réglementaires qui régissent ses différentes activités, relations et responsabilités.
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avec un fonctionnement qui s'inscrit dans le cadre règlementaire du droit
ce qui implique pour l’entreprise des droits, des obligations et des responsabilités.
l'
enjeu/objectif
est de garantir la sécurité juridique, de renforcer la défense juridique de l’entreprise
par la capacité de l'entreprise à assurer la
conformité durable
aux obligations légales ( respect des lois, règlements et normes) , sociales, fiscales, contractuelles, techniques, ... et internes (règles internes) applicables à l'organisation
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avec des responsables clairement identifié
dont l'
enjeu/objectif
est de garantir une gestion équilibrée et responsable
Mesures de maîtrise
gestion responsable
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gestion équilibrée
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Une gouvernance saine = une manière de diriger l’entreprise qui assure sa stabilité, sa crédibilité et sa durabilité, en évitant les dérives telles que
une entreprise , dans sa dimension xxx a une existence légale, des propriétaires, des responsables, et un fonctionnement qui s'inscrit dans le cadre règlementaire du droit. comment garder la maitrise du risque xxx pour ces 4 aspects dans l'objectif de sécurité juridique de l'entreprise