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Régimes de report & de sursis d'imposition des PV en cas d'…
Régimes de report & de sursis d'imposition des PV en cas d'apport à une société
PV professionnelle
Dispositif de report
1/ Apport en société d'une SQS individuelle
Articles du CGI :
151 octies
BOFIP :
BIC-PVMV-40-20-30-10
Qualité de l'apporteur :
Exploitant individuel exploitant une activité ICAAL
Rémunération des apports :
Actions ou PS
Forme de la société bénéficiaire :
Société relevant de l'IR ou de l'IS imposée selon un régime réel d'imposition
PV sur les biens non amortissables et PV liées à l'échange de titres :
Report d'imposition de la PV à CT ou LT jusqu'à l'évènement d'un évènement ultérieur
Maintien du report :
Hyp 1 : Nouvelle opération placée sous le régime de report ou de sursis d'imposition. Hyp 2 : Transmission à titre gratuit (PP ou démembrés) des titres reçus à condition que le donataire s'engage à s'acquitter de la PV. Hyp 3 Transformation d'une SCP en société d'exercice libéral (SEL). Hyp 4 : Restructuration
PV sur les biens amortissables :
Hyp 1 : Apport en valeur comptable, report d'imposition. Hyp 2 : Apport en VR : Imposition de la PV par la société bénéficiaire de l'apport au taux de droit commun avec le principe de l'échelonnement
Profit sur les stock :
Imposition de la PV au nom de la société bénéficiaire de l'apport si inscription à son actif pour la valeur figurant dans le dernier bilan de l'apporteur
Bénéfices & provision :
Imposition au nom de l'apporteur : 1 des bénéfices de la période d'imposition dose par l'apport. 2 Des provisions devenant sans objet
Produits en sursis d'imposition :
Maintien sous certaines conditions pour la société bénéficiaires de l'apport de l'étalement de la PV de la subvention d'équipement.
Droit d'enregistrement :
Cf Immeuble, FDC : 5 % mais exception fixe de 375 (Si CS<225 000 €) à 500€ (Si CS > 225 000 €) si conservation 3 ans.
Contenu :
EI ou branche complète d'activité
Obligations déclaratives : Apporteur
Exercice de l'option pour le report d'imposition dans l'acte de d'apport. Dépôt dans un délai de 60 jours à compté de la cession. (1) De la déclaration des résultats clos au moment de l'apport., (2) Un état de suivi des PV sur les biens amortissables à joindre à la déclaration d'IR (2042). (3) Un état de suivi des PV en report d'imposition relatif aux éléments amortissables et non amortissables apportés et aux titres reçus en rémunérations es apports.
Obligations déclaratives : Société bénéficiante de l'apport
Joindre à ses déclaration de résultats un état de suivi des PV non imposée lors de l'apport Tenir un registre relatif aux PV sur les éléments non amortissables
Cumul avec exonération :
Non
2/ Apport à une société de titres inscrits à l'actif dune EI
Articles du CGI :
151 orties B
Qualité de l'apporteur :
Exploitant individuels exerçant une activité ICAAL
Transfert du contrôle de la société bénéficiaire de l'apport :
Détention par la société bénéficiaire de l'apport plus de 50 % des droits de vote de la société dont les droits ou parts sont apportés
Rémunération des apports :
Droits ou parts nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle
Contenu de l'apport ou de la transmission :
Intégralité des DS inscrits à l'actif du bilan ou sur le tableau des immobilisations et nécessaires à l'exercice de l'activité. Exclusion des titres SCPI
Forme de la société bénéficiaire :
Société relevant de l'IR ou de l'IS imposée selon le régime réel
PV sur les biens non amortissables et PV liées à l'échange de titres :
Report d'imposition jusqu'à la survenance d'un évènement ultérieurs. NB Report d'imposition expirant quand (Hyp 1) l'apporteur cesse d'exercer son activité à titre professionnel. (Hyp 2) Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport cessent d'être utiles à l'activité professionnelle
Maintien du report :
Hyp 1 : Nouvelle opération placée sous le régime de report ou de sursis d'imposition. Hyp 2 : En cas de fusion-scission Hyp 3 : En cas de transmission de DS à condition que le donataire s'engage à s'acquitter de la PV
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Obligations déclaratives : Société bénéficiante de l'apport
Joindre à ses déclaration de résultats un état de suivi des PV lors de l'apport Tenir un registre relatif aux PV sur les titres apportés
Obligations déclaratives : Apporteur
Joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état de suivi des PV dont l'imposition est reportée.
Cumul avec d'autres exonérations :
Non
3/Apports à une société de DS nécessaires à l'exercice professionnel
Articles du CGI :
151 nonies, IV Bis
BOFIP :
BIC-PVMV-40-30-10-30
Qualité de l'apporteur :
PP associés d'une société de personnes exerçant son activité professionnel dans la société
Contenu de l'apport ou de la transmission :
Intégralité des droits ou parts présentant le caractère d'actif professionnel
Transfert du contrôle de la société bénéficiaire de l'apport :
Détention par la société bénéficiaire de l'apport plus de 50 % des droits de vote de la société dont les droits ou parts sont apportés
Rémunération des apports :
Droits ou parts
Forme de la société bénéficiaire :
Société relevant de l'IR ou de l'IS imposée selon un régime réel d'imposition
PV sur les biens non amortissables et PV liées à l'échange de titres :
Report d'imposition jusqu'à la survenance d'un évènement ultérieurs.
Maintien du report :
Hyp 1 : Nouvelle opération placée sous le régime de report ou de sursis d'imposition. Hyp 2 : En cas de fusion-scission Hyp 3 : En cas de transmission de DS à condition que le donataire s'engage à s'acquitter de la PV
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Obligations déclaratives : Apporteur
Joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état de suivi des PV dont l'imposition est reportée.
Obligations déclaratives : Société bénéficiante de l'apport
Joindre à ses déclaration de résultats un état de suivi des PV lors de l'apport
Cumul avec d'autres exonération :
oui
PV des particuliers
Dispositif de report
1/ Apport de titres à une société soumise à l'IS (sursis d'imposition)
Application :
Absence de contrôle de la société bénéficiaire de l'apport par l'apporteur des titres
Articles du CGI
: 150-0 B
BOFIP :
Bofip-RPPM-PVBMI-30-10-20
Qualité de l'apporteur :
PP
Rémunération des apports :
Titres/ soulte possible
Forme de la société bénéficiaire :
Société soumise à 'IS
PV sur les biens non amortissables et PV liées à l'échange de titres :
Sursis d'imposition : Imposition différée jusqu'à la survenance d'un évènement ultérieur.
Contenu :
Apport de titres à une société soumise à l'IS non contrôlée par l'apporteur.
Calcul de la PV en sursis d'imposition
: La PV est calculée à partir du prix d'acquisition des titres remis à l'échange. Si le contribuable opte au barème progressif, (1) possibilité de bénéficier d'un abattement pour durée de détention. (2) il peut bénéficier de l'abattement renforcé dont le Pt de départ est fixé à la date de souscription des DS (CG art 150-0 D, 1er quindecies 2°). L'abattement pour départ à la retraite (CGI art 150-0 D tre) s'applique quel que soient les modalités d'imposition (PFU/barème progressif)
Exonération :
En cas de apport avant cession ou transmission avant cession, remise en cause. Attention, remise en cause du sursis si la société change de régime fiscal, cède les titres à brève échéance sans réinvestissement économique
Obligations déclaratives : Absence d'obligation déclarative
2/ Apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur (report d'imposition)
Articles du CGI
: 150-0 B ter
BOFIP :
Bofip-RPPM-PVBMI-30-10-60
Qualité de l'apporteur :
PP
Contenu de l'apport ou de la transmission
: Apport de titres à une société soumise à l'IS quand l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l'apport
Rémunération des apports :
Titres/ soulte possible
Forme de la société bénéficiaire :
Société soumise à 'IS
PV sur les biens non amortissables et PV liées à l'échange de titres :
Report d'imposition : La PV d'apport est réalisées lors de l'apport. Son montant est déterminé (PCEA-VO).
Fin du report :
Hyp 1 : Quand survient un évènement ultérieur (cession, remboursement, annulation, rachat). Hyp 2 : Les titres remis sont cédés, remboursé, rachetés pendant les 3 ans à moins que la société bénéficiaire ait réinvestit au moins 60% du produit de cession dans les délais de 2 ans. Hyp 3 : Donation avant cession.
Obligations déclaratives : Pour l'apporteur
Le contribuable doit déclarer la PV ou MV en report dans la déclaration 2074-I + 2042 C (3 WH et 3 WG). En cas d'expiration du report, plus-value d'apport mentionnée dans la déclaration 2042 C (Cases 3 WI à 3 WT)
Pour la société bénéficiaire de l'apport :
Joindre à ses déclarations de résultats l'attestation mentionnée à l'annexe, III, CGI art 41 quatervicies A en cas de cession des titres dans les 3 ans de l'apport.