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Les sanctions du non-respect, des conditions de fond et de forme - Coggle…
Les sanctions du non-respect, des conditions de fond et de forme
la nullité
c’est à la formation du contrat, c’est-à-dire qu’il n’a jamais existé
la caducité
acte au départ qui est valable, qui au cours ne le sera plus, il a existé et sera annulé pour la suite
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