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Chapitre IV — L’organisation juridictionnelle - Coggle Diagram
Chapitre IV — L’organisation juridictionnelle
Section 1 — Les juridictions judiciaires
Paragraphe 1 — Juridictions civiles
Premier degré (1ʳᵉ instance) :
Tribunal judiciaire (TJ) → litiges civils généraux.
Conseil de prud’hommes (CPH) → salarié/employeur.
Tribunal de commerce (TC) → litiges commerciaux.
Deuxième degré (appel) :
Cour d’appel → rejugement en fait et en droit.
Peut confirmer / infirmer / modifier la décision.
Limite d’appel : taux de ressort (≈ 5 000 €).
Cour de cassation (Paris) → juge du droit, pas des faits.
Vérifie la correcte application de la loi.
Peut casser, renvoyer, ou rejeter.
6 chambres (3 civiles, 1 sociale, 1 commerciale, 1 criminelle).
Paragraphe 2 — Juridictions répressives
Contraventions → Tribunal de police.
Délits → Tribunal correctionnel.
Crimes → Cour d’assises (+ jury populaire).
Appel possible → Cour d’assises d’appel.
Section 2 — Les juridictions administratives
Litiges impliquant l’administration publique.
Tribunal administratif (TA) → 1ᵉʳ degré.
Cour administrative d’appel (CAA) → 2ᵉ degré.
Conseil d’État → sommet de la hiérarchie.
Section 3 — Les autres juridictions
Paragraphe 1 — Extérieures aux deux ordres
Conseil constitutionnel
Contrôle la constitutionnalité des lois.
9 membres nommés pour 9 ans (créé en 1958).
Tribunal des conflits
Résout les conflits de compétence entre les deux ordres.
Paragraphe 2 — Juridictions européennes
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – Luxembourg
Vérifie la légalité des actes des institutions de l’UE.
Peut être saisie par un citoyen ou un État membre.
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – Strasbourg
Dépend du Conseil de l’Europe.
Contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Russie exclue depuis la guerre en Ukraine.