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Le droit d'auteur :pencil2: Protéger les…
Le droit d'auteur :pencil2: Protéger les œuvres et respecter la création dans le cadre scolaire
Base légale:
:warning: Code de la Propriété Intellectuelle articles L111-1 => une oeuvre est protégée dès sa création, sans dépôt nécessaire
Droit moral = permanent, personnel, non cessible
Droit au respect du nom et de l'oeuvre
Droit de divulgation
Droit de retrait ou de repentir
Droit patrimoniaux= économiques, limités dans le temps
Droit de reproduction (copie, impressions, PDF, etc)
Droit de représentation (projection, diffusion, lecture publique ...)
Durée: 70 ans après le décès de l'auteur
Oeuvres concernées
:pen:
Textes, livres, articles, poèmes
Images, peintures, dessins, photos
Films, vidéos, émissions
Musiques, partitions
Logiciels, sites web, présentations numériques
L'exception pédagogique = article L122-5 du CPI
:star:
Définition:
:!: permet aux enseignants et aux élèves d’utiliser partiellement des œuvres protégées (textes, images, vidéos, musiques…) dans un cadre scolaire et non commercial
Autorise
:check:
Utilisation partielle d'oeuvres pour illustrer un cours
Diffusion limitée à la classe ou à. un ENT fermé
Obligation: :red_flag: citer l'auteur et la source
Interdit
:red_cross:
Copier ou diffuser une oeuvre entière
Mettre en ligne une oeeuvre protége
Utiliser des images ou musiques sans autorisation
Accords avec les sociétés d'auteurs
:fountain_pen: = permettent d’utiliser certaines œuvres en classe sans autorisation individuelle, dans un cadre défini.
CFC
SACEM
ADAGP
SEAM
